PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

    The Court further notes that the applicants did not have at their disposal an effective remedy in respect of these complaints. 14.

["La cour a considéré qu'il existait un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.", "La cour a donc prorogé le délai de dépôt du rapport de l'expert au 30

["La cour a considéré qu'il existait un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.", "La cour a donc prorogé le délai de dépôt du rapport de l'expert au 20

détenus par l’Union of european football associations (ci après “UEFA”), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la société Groupe Canal Plus pour 34 matchs disputés au cours

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 1984.#Calvin E. Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes.

DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

AIMARGALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 03 Décembre 2020 APPELANTE : S.A.S.

L'intimée, par une note transmise au cours du délibéré conformément à la demande de la cour, relève que les conclusions déposées dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile

: L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambreM.

Par conclusions du 16 septembre 2020, la RATP demande à la cour de: -constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Madame [O]-[X], -constater qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 846 F-P+B Pourvoi n° B 09-67.404 R E P

Par courrier du 19 septembre 2013, la MACIF a indiqué à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2020 N° RG 18/07898 N° Portalis DBV3-V-B7C-SZFT AFFAIRE : [P], [D], [E] [J] épouse

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

administrative d'appel de Lyon en date du 25 novembre 1994 et un arrêt de la même cour du 25 juin 1996 ; que la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE a formé opposition à cette décision en tant qu'elle concerne