Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte du 12 avril 2019 En l'espèce, la contrainte du 12 avril 2019 fait référence aux cotisations provisionnelles pour l'année 2017.

derniers, en a déduit la cotisation provisionnelle calculée sur les revenus de 2017, a en conséquence appelé la somme de 2 047 euros, - les revenus de Mme [J] pour 2018 s'établissant à la somme de 24

décès en précisant les cotisations provisionnelles et les régularisations pour les années 2013, 2014 et 2015.

Qu'en statuant ainsi, alors que ces cotisations, étant dépourvues de caractère provisionnel, ne pouvaient faire l'objet d'aucun ajustement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen

Attendu que selon l'article 32.2.2.3 des conditions générales, si la cotisation annuelle définitive est supérieure à la cotisation provisionnelle perçue pour la même période le sociétaire doit verser une

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

compte de cotisations vieillesse pour les années 1989, 1990 et 1991 ; qu'il a contesté son refus devant la juridiction de sécurité sociale en invoquant le manquement de cette caisse à ses devoirs professionnels

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours.

 : Les garanties sont accordées moyennant une cotisation provisionnelle annuelle de 4.500 euros (+ frais et taxes) révisable en augmentation, selon les modalités prévues à l'article 5 des conditions générales

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; -à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations

; -ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; -à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus

(allocations familiales), le montant des cotisations (cotisations provisionnelles et majorations de retard) et le motif tenant à l'« absence ou insuffisance de versement » ; qu'en retenant que la mise

(allocations familiales), le montant des cotisations (58 880 euros à titre de cotisation provisionnelle outre 5 608 euros à titre de majorations de retard) et le motif tenant à l'" absence ou insuffisance