Hyper Média Electronique 5 tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société est restée assujettie au titre de chacune des années 1991, 1992 et 1993 ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

Automar, dont le siège est Baie de la Potence, Marigot, à Saint-Martin (97150), une réduction de 47 250 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle est restée assujettie au titre de l'année

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503883 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 362 700 euros, de la cotisation

, a été assujettie, d'une part, à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 en application de l'article 1647 E du code général des impôts, d'autre part, à des cotisations

La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 p.100 la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Union minière oxyde France la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de La Ciotat

laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Mireval, a remis à sa charge cette imposition et a rejeté les conclusions de son appel incident relatives à la cotisation

rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301132 du 22 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Alphatec Ingénierie de la cotisation

ROCAMAT PIERRE NATURELLE est fondée à soutenir que le rehaussement de bases d'où procèdent les droits litigieux, compris dans les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

Vu la procédure suivante : La société Photomaton a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

cour administrative d'appel de Versaille a annulé le jugement n° 0507522-0703320 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et accordé à la SARL Fenwick Linde la réduction de la cotisation

remettre à la charge de la SAS Fjord Seafood Appeti Marine la cotisation de taxe professionnelle en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

Clavé une réduction des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti en 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Gaillac (Tarn), - remette à la charge de M.

sein de la société en participation Eurotunnel l'exploitation du tunnel sous la Manche, a présenté au titre des années 1996 à 1998 des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations