font grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes d'indemnité pour éviction ou illicéité du licenciement, d'indemnité spéciale

[D], désignées en qualité de co-mandataires judiciaires de la société [3], et à la SELARL [6], prise en les personnes de Mme [B] et Mme [X], et à la SELARL [4], prise en la personne de M.

. ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations

le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 26 mai 2025, Mme [W] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

. ; que la débitrice saisie a demandé l'annulation du commandement en soutenant que le pouvoir spécial de saisir visait un autre titre exécutoire que celui mentionné dans le commandement et n'indiquait

X... avait, durant la période d'exécution du contrat, respecté les règles figurant dans le règlement intérieur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société avait spécialement informé M.

[M] [F], avait demandé la copie de pièces manquantes du dossier en ces termes : « Madame, Monsieur, J'ai examiné les pièces de procédure que vous avez communiquées à mon avocat.

, d'une part, que la décision du tribunal d'instance est entachée d'une irrégularité en ce que l'avertissement mentionné à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été adressé à la personne spécialement

de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affection doivent être inscrites au compte spécial et ne peuvent aucunement

dû au 30 septembre 1994 ; que cet organisme ayant fait assigner la société pour le recouvrement des cotisations échues depuis le mois de janvier 1995, la cour d'appel (Paris, 4 février 2000) l'a condamnée

vieillesse des pharmaciens (la caisse) a décerné, le 9 avril 2018, à Mme [L] (la cotisante), exerçant la profession de biologiste non-médecin, non-salarié, une contrainte pour avoir paiement des cotisations

cotisations dues.