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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689b906e40cd0f0b3d008026
2 juillet 2025
2 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : La société [4] a sollicité auprès de l’[7] le bénéfice du dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01650
14 septembre 2010
14 septembre 2010
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CHATEAU DE LA MALLE, Madame Isabelle X... et Madame Marianne X... épouse Y...de leur demande de remboursement des cotisations patronales et
Source officiellesoc
6079b10f9ba5988459c5117a
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525b6
9 octobre 1997
9 octobre 1997
, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c89
16 avril 1986
16 avril 1986
1979 pris pour l'application de la loi n° 79.575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes ; Attendu que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55254
16 novembre 1972
16 novembre 1972
: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PREFABRICATION DITE STEP, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIT APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, LE TAUX DES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f98
21 avril 1977
21 avril 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864e0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
établissements de SAINT BRIEUC et GUINGAMP,pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre l999, l'URSSAF des Côtes d'Armor a procédé à un redressement portant sur 2 chefs relatifs l'un à la réduction des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c2
30 octobre 2002
30 octobre 2002
établissements de SAINT BRIEUC et GUINGAMP,pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre l999, l'URSSAF des Côtes d'Armor a procédé à un redressement portant sur 2 chefs relatifs l'un à la réduction des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
plombier chauffagiste inscrit de ce chef au registre des métiers de CAHORS, a embauché son premier salarié, monsieur Z..., le 01.09.1997 et a manifesté l'intention de bénéficier de l'exonération des cotisations
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3ed
6 juillet 1971
6 juillet 1971
REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE DE WILLEMIN QUI ETAIT DEMANDEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleChambre 4-8a
67f0be002b128a299768577e
3 avril 2025
3 avril 2025
une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est calculé chaque année, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail, selon les modalités fixées par décret.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00012
13 janvier 2009
13 janvier 2009
sociales et de mention des cotisations salariales et patronales ne peut prospérer car, payé en honoraires, il a lui-même versé les charges sociales et n'a jamais fourni le détail des cotisations et qu'il
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2202235_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans l'assiette de la taxe sur les salaires et des
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle indique que l'association cotisante sollicite le bénéfice de la réduction générale des cotisations sociales patronales " aide à domicile " au titre de son service éducatif en milieu ouvert qui assure
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474c9
6 avril 2023
6 avril 2023
patronales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1b
13 novembre 2012
13 novembre 2012
sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1c
13 novembre 2012
13 novembre 2012
sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1e
13 novembre 2012
13 novembre 2012
sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations
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