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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201148

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

l'engagement d'une action en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale contre Monsieur Norman X...devant le Conseil de Prud'hommes de Lyon sur requête du 11 mai 2011, à l'origine d'une convocation

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4515

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les intérêts Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110264

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

pour une tentative de conciliation le 19 janvier 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f007940fdbe4ba07780d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- RAPPELÉ que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts légaux à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation au bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e48

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

à Mme [D] [R] les sommes de : ' 4 638,48 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb649c73057342bd21427f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

nullité de la déclaration d'appel, en ce qu'elle ne précise pas les chefs de jugement critiqués, Mme [M] n'établissant pas le grief que lui aurait causé cette irrégularité de forme, alors qu'elle a conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02069

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

commission arbitrale des journalistes, comme le stipule l'article L. 7112-4 du code du travail, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035b7f1a44bb71f83d37772

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

[A] [N] à ce titre les sommes de 3 602,35 € et 360,23 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 5 juin 2012, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8960f

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c68

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Surabondamment, alors que la nullité n'est encourue que s'il est justifié d'un grief, celui-ci est inexistant en l'espèce dès lors que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'annulation du licenciement pour faute grave, - Juger la réintégration du salarié impossible, - Condamner la société HVM Pizza aux sommes suivantes, avec intérêt légal à compter de la date de convocation

Source officielle
CA

11e chambre

5fca31d7d16694ab5aa1ab37

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

titre des heures supplémentaires pour l'année 2015; - 575,16 euros au titre des congés afférents aux heures supplémentaires pour l'année 2015 ces sommes avec intérêts de droit à compter de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346fd68f3ce75e04596750

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

déféré, Mme [O] [R] sera condamnée à payer à l'appelant la somme de ce chef de 34'146,10 € majorée des intérêts au taux légal partant du 10 novembre 2012, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200314

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Après que la tentative de conciliation a échoué faute de comparution de Mme [D], le greffe l'a convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience de renvoi du 27 novembre 2019

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6160964441ad74d62c181859

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

titre de l'exercice 2009, * 2 750 000,00 euros à titre de prime exceptionnelle correspondant à l'année 2009 avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les intérêts Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119ddc6f0d304f138e5fa3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur les intérêts Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade58f575634f1371ef5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement déféré pour les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

une indemnité de licenciement de : [(3.178 C x 20/5) + (3.178 e x 5/10)] x 20 % = 17.161,20 C, outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2014, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3392dd7fd9692bbd50

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire

Source officielle