AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201148
26 juin 2014
26 juin 2014
l'engagement d'une action en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale contre Monsieur Norman X...devant le Conseil de Prud'hommes de Lyon sur requête du 11 mai 2011, à l'origine d'une convocation
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Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les intérêts Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère
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