formé entre les parties (article XVI résiliation) stipulait que le concédant se réservait le droit de résilier la convention si le concessionnaire ne réalisait pas les objectifs de vente tels que définis

contrat de travail alors, selon le moyen, que l'existence d'une contrainte morale de nature à vicier le consentement de la personne qui la subit doit être appréciée au jour de la signature de la convention

litigieuse, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour refuser d'annuler la convention litigieuse pour vice du consentement, la cour d'appel s'est appuyée sur de simples hypothèses

de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures de réduction

la clause résolutoire délivré par M. et Mme W..., et a demandé leur condamnation à l'indemniser des préjudices économique, financier et moral résultant de la nécessaire requalification du bail, en convention

de dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ; Attendu que la société Gérôme coiffure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de concession

de conversion qu'elle a accepté le 29 novembre 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en considérant que la rupture de son contrat de travail était abusive et sollicité le paiement

qui a eu lieu, les motifs de licenciement ont été rappelés au salarié et une proposition de reclassement lui a été faite avec prise en charge des frais de déménagement et d'installation ; qu'une convention

s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat d'un commun accord des parties est intervenue le jour de l'expiration du délai d'adhésion du salarié à la convention

la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement que le préavis, à défaut d'acceptation de la convention

l'espèce, la cour d'appel d'Agen s'en est tenue à la qualification donnée par l'employeur, en s'en tenant à la procédure utilisée par ce dernier, procédure de licenciement économique avec offre de convention

disponible n° existait dans l entreprise et qu aucun de ses 14 magasins n avait procédé à un recrutement externe et, d autre part, que la lettre de licenciement avait proposé vainement à la salariée une convention

X... n'a fait que percevoir les sommes auxquelles il pouvait prétendre dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, en sorte que la transaction ne comporte aucune concession; alors, selon

X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale

engagement le 1er septembre 1970, puis lors d'un nouveau contrat de travail conclu à compter du 30 janvier 1973 avec la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987, un contrat de formation conversion

durée de six années, à la société Marignan publicité (société Marignan) un certain nombre d'emplacements publicitaires dont elle avait obtenu de l'OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg la concession

X... qui, c'est une évidence, ne répondait pas à la stricte définition de la convention collective ; que cette argumentation est insuffisante pour justifier de la non reconnaissance de la qualification