en a eu connaissance ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat n'emporte pas la rupture du contrat ; qu'en la condamnant à payer la contrepartie

universelle complémentaire, le montant hors taxes des primes ou cotisations versées par le souscripteur, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie

une société concurrente en septembre 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si depuis son licenciement notifié le 24 avril 2014 avec un effet immédiat, son employeur avait payé la contrepartie

d'une société Obi et à la complaisance du notaire rédacteur de l'acte de vente du 16 février 1989, fait payer à la société Pat et Co une commission de 3 000 000 de francs qui était dépourvue de contrepartie

Z... pouvaient se prévaloir d'un bail à ferme portant sur les parcelles litigieuses, sans constater le paiement par ces derniers de la moindre contrepartie à leur prétendue occupation de ces parcelles

Y... avait cessé de faire partie de l'effectif de la société Machines Chambon et ne fournissait donc plus la contrepartie d'une prestation de travail ; qu'en déniant la réalité de cet élément de droit

financière comme le faisait valoir la société Bar Lorforge dans ses conclusions, et alors que la cour d'appel, qui, pour les écarter, considère qu'était valable comme comportant une contrepartie financière

antérieure, soit en effectuant le travail qui lui était confié dans les locaux de l'entreprise avec le gros matériel de celle-ci, selon des horaires dont les limites étaient fixées par l'entreprise, en contrepartie

n'aient été saisis que d'une demande de la SCI tendant à ce que, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir en contrepartie

afférents pour la période du 1er novembre 2000 au 31 août 2001, alors, selon les moyens : 1 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes les sommes versées en contrepartie

[Y] était réalisée en contrepartie du versement par ce dernier d'une somme de 145 000 euros à la société 2PGH et que M.

celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de contrepartie obligatoire en repos et de congés payés afférents, en application des dispositions de l'article 624 du code de

Il résulte de ces textes que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective, pour les besoins de son déroulement, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur

qualités, du paiement des créances fixées au passif et de toute condamnation prononcée à son encontre, alors « qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie

titre de la répétition de l'indu, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie

[V] avait pour contrepartie le transfert de propriété de l'appartement, engagement déterminant de la SA Laurie ; qu'en refusant de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution de l'acompte

[Y] d'avoir, le 12 mars 2016, fait l'acquisition sur le compte de la société [5] d'un véhicule BMW X6, sans contrepartie pour cette société ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu de ce chef, après

second, pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus : les remboursements des frais professionnels, les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures, les contreparties