II. ― Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein

Article 11

—

Le droit à congé est ouvert à compter de la date d'effet figurant sur le contrat. Les congés acquis par période de douze mois congés inclus doivent être épuisés au cours de cette même période.

Article 5

—

En cas de résiliation anticipée du contrat par le médecin le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

Article ANNEXE art. 15

—

Soins aux animaux en cours de transport et convoyage En cours de transport, le transporteur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément aux articles

Article 2

—

d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions

Article 10

—

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles

Article 16

—

Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; b) Les contrats de recrutement

Article 1

—

Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313

Article 6

—

. - pour les recrutements internes des officiers et des sous-officiers ; Dans ce dernier cas, les aptitudes médicales en cours de validité, correspondant aux conditions statutaires, permettent le renouvellement de contrat ou l'accès au statut de carrière

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat

Article 3

—

Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel et pour les jeunes en formation en vue de préparer

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II : 1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au cours de la guerre

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

d'assurance de groupe : les frais récurrents de toute nature liés à la gestion du contrat, à l'exception des frais liés à la gestion des engagements exprimés en euros et en parts de provision de diversification.

Article R261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Article D336-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie

Article 3

—

La durée d'affiliation est au moins égale à 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; - au cours

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés.

Article 115

—

-Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité est un contrat à durée indéterminée. V.

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

Sauf lorsque l'essai est effectué par un aide familial, la personne à l'essai est liée à la société ou aux exploitants par un contrat de travail, un contrat d'apprentissage, un contrat de stage ou, lorsqu'elle a la qualité de chef d'exploitation, par

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