Hubert, administrateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, sur renvoi après annulation partielle d'un précédent arrêt de la même cour

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende,

, partant, a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune contestation sérieuse sur ce point, avait le pouvoir de déterminer si, à la

Michel X..., La société X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non

livre des procédures fiscales, la possibilité pour les comptables publics de procéder à la saisie des sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, que

E... et la société Sarl Wilamed ont conclu le 15 février 2013 un accord transactionnel mettant fin au contrat de travail les liant, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat, laquelle a été homologuée

des dommages causés par les manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde lors de la conclusion des 16 contrats de prêts immobiliers irrecevable pour être une contestation

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Bernard R..., Joseph

de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de preuve dont il appartenait au concédant de justifier

du précédent contrat et de signer ce nouveau contrat ; qu'un dernier contrat a été passé les 20 juin 2007 et 2 juillet 2007 entre ces mêmes parties ; que les conditions générales d'application de ces

domiciliaires doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif par un tribunal indépendant et impartial, ce qui implique que le juge respecte son obligation légale de vérifier de manière concrète

A cet égard, elle soulève d'abord l'irrecevabilité de l'intimée à contester l'effet de la saisie-attribution sur les créances nées postérieurement à la mesure en exécution du contrat d'affacturage, d'abord

-Y..., un tribunal de grande instance a condamné le mari à verser à son épouse une somme mensuelle à titre de prestation compensatoire ; que devant la cour d'appel, saisie de l'appel de M.

souscrit par la SARL L'Outilleur auvergnat de reprendre tous les immeubles, dans leur état et avec tous les droits qui avaient été consentis, précédemment à cette cession, a tranché une contestation sérieuse

, en date du 22 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 octobre

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998), qu'ayant conclu, le 22 février 1980, un contrat de vente à terme pour l'acquisition d'un pavillon avec la société d'habitations à loyer modéré

confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.