à durée déterminée d'usage par des éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par la salariée, sans constater que l'action de formation pour laquelle

déjà bénéficié dans l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 7 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11

En premier lieu, ayant constaté que le contrat d'architecte conclu entre la société Résidence Alban et M.

liés aux associations qui organisent ces séjours par des contrats à durée déterminée pour la seule période des vacances; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application ladite

X... a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle en date du 17 mars 2011 aux termes de laquelle ce dernier lui concédait, outre une indemnité pour la rupture du contrat de travail, le bénéfice

à ses intérêts ; que le seul fait qu'une convention soit nulle en application de l'article L. 225-43 du code de commerce ne suffit pas à déduire que sa mise en oeuvre serait contraire à l'intérêt social

S... fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes ; AUX MOTIFS QUE « sur la convention collective applicable à M.

doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; que la simple remise à un salarié d'un certificat de travail par l'employeur, dans un contexte de transfert du contrat de travail entre cet employeur

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 4.

de concession n'était pas abusive ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Volvo n'a fait état dans sa lettre de résiliation du contrat de concession d'aucun motif fallacieux et que

posés par la convention collective.

assortie d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture conventionnelle et de condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

individuelle de forfait-jours aux motifs que "le contrat de travail contient une convention de forfait fondée sur l'accord national du 22 juin 1999 conclu au niveau de la branche bureaux d'études techniques

; qu'un contrat de travail de droit américain a été signé avec la société Adidas Salomon North America Inc. pour une mission aux Etats-Unis les 13 septembre 1999 et 22 octobre 1999 ; que le 9 juin 2000

la résiliation du contrat de concession à ses torts exclusifs et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

Des factures mensuelles au titre de cette convention d'abonnement ont été payées par la société. 3.

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 27 mars 2015, avec effet au 5 mai 2015. 4.