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417 016 résultats pour « contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801009

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la rupture du contrat de concession : Considérant que, par convention en date du 28 juillet 1977, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE a

Source officielle

Page 19 sur 20851

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CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Automobiles voironnaise (SAV), concessionnaire de la marque Renault, la société Automobiles Peugeot (SA Peugeot), se trouvant aux droits de la société Talbot, a résilié par lettre du 28 janvier 1981 le contrat

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c4845d

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

de droit privé le contrat de fourniture, nécessairement distinct du contrat de concession lui-même, qu'une commune conclut en vue de bénéficier des prestations du service public industriel et commercial

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007696986

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

, ne se bornant pas à mettre fin, pour l'avenir, à l'exécution du contrat de concession signé le 19 novembre 1985, mais ayant pour objet de déclarer nul et de nul effet ce contrat de concession, les conclusions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100293_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la procédure de passation du contrat de concession : 2.

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008282115

administratif

21 juin 1967

21 juin 1967

CETAT24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession d'emplacement.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2002057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

du contrat de concession ; - elle disposait d'une chance très sérieuse de remporter le contrat de concession contesté, dès lors que l'offre de la société attributaire aurait dû être écartée au motif

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

la société Fiat auto France (société Fiat auto), a assigné cette dernière en référé pour qu'il lui soit enjoint de lui livrer les véhicules actuellement en commande dans les termes et conditions du contrat

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TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession ".

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee2b5

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

le concessionnaire et un tiers au contrat, fût-il lui-même concessionnaire du même réseau, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et alors, enfin, que l'article 10 du contrat de concession

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd58

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Garage La Pyramide et son administrateur devant le tribunal de commerce de Paris, en invoquant la clause contractuelle d'attribution de juridiction, pour faire constater la résiliation du contrat de concession

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a14

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

demandé la nullité de cette résiliation ; que la cour d'appel a constaté que les contrats de concession avaient été régulièrement résiliés avant l'ouverture de la procédure collective et a rejeté les

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e0b

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

des obligations contractuelles du concédant pendant la période de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs, mais à la

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CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a57

Appel

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Sur la nullité du contrat de concession Considérant, en revanche, que la société S.T.E.A. est recevable à se prévaloir de la décision de cette institution pour invoquer la nullité du contrat de concession

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1102, 1103, 1210, 1211 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu le contrat de concession JLR, Débouter la société AUTOMOBILES PALAU 17 de toutes ses demandes afférentes à la résiliation du contrat de concession

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CC

comm

6079d3719ba5988459c594d2

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

MALANCA, MAIS D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE DROIT ITALIEN DOMICILIEE EN ITALIE, A UNE ENTREPRISE FRANCAISE AYANT SON SIEGE A BRON (RHONE), OU EST EXECUTE

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TA

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession./ Cet avis est établi conformément au modèle

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CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b3

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

DE CONCESSION SIGNE PAR LES PARTIES, MAIS DANS UN DOCUMENT NE COMPORTANT AUCUNE SIGNATURE, QUE, D'AUTRE PART, SI CE TAUX DE 10 % PEUT, A LA RIGUEUR, ETRE APPLIQUE AU COURS DU CONTRAT DE CONCESSION, IL

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CC

comm

6079d34c9ba5988459c58379

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

la société Fiat auto France (la société Fiat) a notifié, le 25 juin 1984, à la société Cachia holding et à la société anonyme Les Garages Cachia (la société Cachia) son refus de conclure un nouveau contrat

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b96

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

, par une ordonnance du 11 juin 1993, que le contrat de concession était résilié depuis le 7 mai 1993, date à laquelle la société automobiles Citroën avait notifié à la SOFIDIA la résiliation de plein

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