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402 329 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372353cd58014677408584

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Blois, dont le siège est

Source officielle

Page 19 sur 20117

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CC

civ1

61372442cd5801467741401b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Maas), a souscrit auprès de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) un contrat d'assurance de responsabilité civile pour son activité de commissionnaire de transport, excluant l'activité d'entrepositaire

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b1

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... avait contracté avec M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200718

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet 1987, la société Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société Axa

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle le considère, en toute hypothèse, infondé dans la mesure où, le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat souscrit par l'ordre pour le compte de ses assurés, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402172_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La compagnie d'assurance Areas Dommages, assureur de la société Lureau, saisit le tribunal afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle a dû verser au titre d'un contrat de responsabilité civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes du second, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5bb

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel formé par la compagnie AXA FRANCE IARD ne porte que sur l'application des garanties du contrat RESPONSABILITÉ CIVILE MUTLI-RISQUES ARTISANS DU BÂTIMENT souscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00482

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300528

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-12.741 contre les arrêts rendus les 20 février 2018 (RG 17/03982 et 17/03983) par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) et 28 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e6c

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

primes insuffisant traduit la volonté de l'assureur de maintenir l'assurance mais non pas celle de renoncer au paiement des primes effectivement dues ; que, s'agissant des sommes réclamées au titre du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01124

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y... avait ouvert son compte professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 117 et suivants du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300911

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

société Euroconstruction n'a souscrit qu'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile entreprise et non un contrat Construction de maison individuelle qui est un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(République Tchèque), 3°/ la société SCI 29 rue Cambon II, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6),

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

d'offres applicables au présent Contrat de sous-licence), à laquelle il n'a pas été remédié trente (30) jours après réception d'une mise en demeure", que l'article 1225 du code civil subordonne expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300728

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Certes, comme le fait observer ce dernier, les contrats de responsabilité civile professionnelle n'ont pas pour objet de garantir les travaux de reprise de l'assuré, mais cette information n'était pas

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cea05d6f7f678d49256

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] [J], masseur-kinésithérapeute, a souscrit auprès de la SA La Médicale un contrat responsabilité civile professionnelle. M.

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb04f

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Montfort et associés, dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301047

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Y... n'ayant pas critiqué les autres motifs retenus par la cour d'appel pour décider que la garantie du contrat d'assurances " Responsabilité civile des entrepreneurs et artisans de la construction " ne

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154f74e929a9d8fa3e7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

qualité de liquidateur judiciaire de la société PSE de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, le contrat

Source officielle