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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372217cd580146773fa25a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

indemnisée d'une partie de ses préjudices, ont assigné en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts la société Merger ; que celle-ci, qui a dénié avoir manqué à ses obligations, a contesté

Source officielle

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CC

cr

61372639cd58014677423e5d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300289

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que les époux X... ont conclu, le 3 août 1990, un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226813cdc6046d4739a970

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00042

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 19 novembre 2020, reprochant à la société Ocrim d'avoir vendu des véhicules équipées de ses batteries en dehors de la zone géographique prévue par le contrat et soutenant que le contrat-cadre s'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00539

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve prévoit dans son article 1178 nouveau du code civil que « un contrat qui ne remplit pas les conditions

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741355f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié aurait été vicié par dol, erreur ou violence ; que la cour d'appel, qui a déduit, de façon d'ailleurs erronée, de l'existence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd943f2909a3d2abe242eeb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du délai de rétractation, la société DJ Concept n'a pas respecté l'article L. 121-26 du code de la consommation ; que le contrat conclu entre Mme Y... et la société DJ Concept est donc affecté de plusieurs

Source officielle
CC

cr

X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201aa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

avec la Somet ne révèle nullement, contrairement aux affirmations péremptoires de la partie civile, la relation de faits contraires à la réalité telle qu'elle résulte de l'ensemble des pièces de la procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100451

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2023), par un contrat conclu hors établissement du 22 mars 2017, M. et Mme [Y] (les emprunteurs) ont commandé à la société Neo concept & rénovation (le vendeur), la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63be630e13ef607c90ab6396

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, à défaut prononcer la résiliation du contrat de la société Idra Environnement, - constater, à défaut prononcer la résolution et à défaut la résiliation du contrat de la société [B] GC, - confirmer

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:273

CJUE

18 mai 2010

18 mai 2010

#Jurisdiction in civil and commercial matters - Regulation (EC) No 44/2001 - Article 15(1)(c) and (3) - Jurisdiction over consumer contracts - Contract for a voyage by freighter - Concept of ‘package travel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201567

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 et n'étant pas contesté

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CA

1ère chambre civile B

5fd9316991f918115f237402

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour, en substance, de : - les déclarer recevables à contester la validité de la préemption, - juger que la préemption n'est pas conforme aux objectifs définis

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CA

1ère Chambre

651d02befe8d588318c1ad55

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

nécessaires à l'exploitation du concept « Argo » et dans leur exécution ; - la relation de franchise implique la conclusion d'un contrat de co-promotion, imposant la conclusion de contrats (de gestion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300353

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La SCI a contesté les conditions de résiliation du contrat à la suite de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et, par arrêt du 5 septembre 2013, une cour d'appel a constaté

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CC

cr

613725a2cd5801467741f608

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que,

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