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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du fonctionnement de l'établissement dans le cadre de l'urgence, des mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement et d'assurer la continuité du service public, tel que défini dans la fiche de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301078

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2018), que M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain séparé par un mur mitoyen du terrain contigu

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5314

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1989), que les époux Z..., dont la propriété est close d'un mur qui s'est, en partie, effondré du fait des mouvements des terres de la parcelle contigue

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc097

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1992), que les consorts Y... sont propriétaires d'un terrain en bordure duquel est aménagé une voie desservant un fonds contigu

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc27f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Z... ayant obstrué un chemin traversant sa propriété, la société du Domaine de la Folie, propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300510

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Z... et Mme B..., propriétaires de parcelles contiguës à celles appartenant à M. et Mme X..., ont demandé qu'il soit fait interdiction à ceux-ci de se clore et que leur acte de propriété soit rectifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300556

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[L] (les consorts [L]), propriétaires de parcelles contiguës, dont la parcelle AX [Cadastre 13], en interdiction de stationnement de leur véhicule automobile sur la parcelle AX [Cadastre 2] et en enlèvement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300347

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, Mme [A] épouse [O] et Mme [C] [O] (les consorts [O]), propriétaires des parcelles cadastrées AS [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ont assigné M. et Mme [P], propriétaires des parcelles contiguës

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300141

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

E... est propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , sur laquelle il a construit une maison d'habitation ; que, soutenant que cet immeuble empiétait sur leur fonds, les consorts L... ont assigné

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3ae

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

attaqué (Douai, 29 mai 2000), que devenus propriétaires d'une parcelle détachée d'un fonds bâti ayant appartenu aux époux X..., les époux Y... ont assigné les époux Z..., sous-acquéreurs de la parcelle contiguë

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411825

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 4 juin 1998, n° 933 D), que les époux X... ont fait édifier dans un lotissement une maison d'habitation contiguë

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300562

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[R], propriétaires, respectivement, des parcelles contiguës cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 13]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300175

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

M. et Mme [P] sont propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée D n° [Cadastre 2]. 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300189

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[V], propriétaire du fonds contigu, en rétablissement de son droit de passage résultant d'une servitude conventionnelle et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

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civ3

613721abcd580146773f5e32

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300832

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'arrêt de constater que la parcelle [...] demeure enclavée et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que le fonds dominant n'est plus enclavé lorsque son propriétaire acquiert un fonds contigu

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CC

civ3

61372186cd580146773f47d9

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

incompatible avec le droit consenti par le possesseur au propriétaire du fonds servant d'édifier des constructions en limite séparative ; qu'en omettant de rechercher si les propriétaires du fonds contigu

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104e0

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

mitoyen modifiée par eux, ce jusqu'au décrochement correspondant à la limite d'avec la partie privative du mur, alors, selon le moyen : 1 ) que la mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01168_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

le projet contesté doit s'analyser comme une construction nouvelle, qu'il présente une hauteur supérieure à 3,50 m et qu'il dépasse de plus d'un mètre la maison implantée sur le terrain qui lui est contigu

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f553f

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Y... et Mme X... sont propriétaires de deux fonds contigus ; que M.

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