AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135
13 octobre 2021
13 octobre 2021
du fonctionnement de l'établissement dans le cadre de l'urgence, des mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement et d'assurer la continuité du service public, tel que défini dans la fiche de
Source officiellePage 19 sur 2214
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301078
12 décembre 2019
12 décembre 2019
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2018), que M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain séparé par un mur mitoyen du terrain contigu
Source officielle