Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301010_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus de permis de construire méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, la construction existante, une
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 4 de ce règlement relatif aux travaux sur des constructions existantes et extensions : « (…) Travaux dans le volume des constructions existantes : Dans le cas où la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le projet contesté consiste d’abord en l’ajout d’une nouvelle construction implantée dans le prolongement nord de la construction existante.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102229_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la construction existante méconnait les dispositions précitées. 22.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208459_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du terrain. / Dérogation pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU : L’emprise au sol peut être augmentée de 5 m² maximum, à condition que cette construction supplémentaire soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309868_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300797_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Seule les exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 précité, dont l’extension des constructions existantes, permettent d’autoriser des projets lorsque ces constructions sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que la construction existante n'a pas été démolie totalement, un effondrement partiel de certains pans de murs de la construction existante étant intervenu accidentellement lors de l'exécution
Source officielleChambre 1
DTA_2200433_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E le 29 mars 2021 portait sur des travaux sur construction existante et avait pour objet l'allongement des débords de toit, la réfection de la toiture, la modification des ouvertures existantes et le remplacement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
C pour la réhabilitation, l'extension et la surélévation d'une construction existante et de prononcer le retrait pour fraude de cet arrêté et, à titre subsidiaire, d'annuler le seul arrêté du 6 mai 2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2102302_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204551_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311240_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c391
19 décembre 1989
19 décembre 1989
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Christophe X... prévenu d'avoir exécuté, sans permis de construire, sur une construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2303591_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un
Source officiellecr
613726a9cd58014677427819
5 avril 2005
5 avril 2005
matière, à savoir les services de l'urbanisme de la mairie ou ceux de la direction départementale de l'Equipement ; "alors que le permis de construire n'est exigé, pour les travaux exécutés sur une construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-36 du code de l'urbanisme, applicable aux projets de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202930_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’il n’existe aucune construction existante sur la parcelle cadastrée section OB n°1458.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906373_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Mme I et G J tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Wahagnies a délivré à Mme D un permis de construire une maison individuelle et de démolir une construction
Source officielle10eme Chambre
DTA_2003486_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Néanmoins, les constructions à édifier pourront être implantées en continuité des constructions existantes implantées en limites séparatives ".
Source officiellePage 19 sur 4666