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57 042 résultats pour « construction d'immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300030

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

bâtis ne peut s'appliquer au propriétaire d'un terrain non encore bâti divisé en lots, même si une convention prévoit, à terme, la construction d'immeubles sur les différents lots ; qu'en déclarant applicable

Source officielle

Page 19 sur 2853

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625164

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

imposable à son nom, n'est pas fondé ; Considérant, en second lieu, que le bénéfice réalisé pendant l'exercice 1967 par la société civile immobilière "le Moulin II", laquelle avait pour objet la construction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304029_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e3ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

du certificat d'urbanisme du 29 mars 1995 que le terrain est classé en zone urbaine, secteur dénommé UH ; qu'il résulte de ces certificats que le terrain a toujours été classé dans une zone où la construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502637_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune du Mas-de-Londres à lui verser une somme de 77 000 euros en réparation des préjudices subis en lien avec la construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210596

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

observe que si dans le procès-verbal de constat dressé le 22 juin 2012 par Me [N], huissier de justice, il est porté la mention qui suit :«Monsieur [R] m'indique que la SCI FOEDERIS ARCA a, lors de la construction

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491596

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles (...) qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310084

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

intitulé précisément « DESTINATION DE L'IMMEUBLE » ; qu'il y est indiqué que « le bénéficiaire déclare que l'immeuble sera affecté à un usage d'habitation » ; que toutefois, cette mention ne fait pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002480_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'ensemble de ces documents a permis à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet de construction, notamment par rapport aux constructions avoisinantes, et ainsi la conformité du projet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032d9898151fe4e056b7299

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Il n'a pas été dissimulé à la société civile immobilière Dada imo, qui est un professionnel de l'achat, de la vente et de la construction d'immeubles, ayant pour objet l'achat, la construction, la location

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202758_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

périmètres de protection dont le périmètre de protection rapprochée n° 1 qui englobe la parcelle d'assiette du projet en litige et dans lequel sont notamment interdits les travaux de terrassement et de construction

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112585

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112586

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618306

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DE CE TERRAIN ET CELLE DE SA VENTE, DIVERSES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007473_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

permis de construire en litige ; - l'autorisation d'urbanisme en litige est entachée d'erreur d'appréciation, les travaux autorisés emportant nécessairement un changement de destination de la construction

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Chatou-Mermoz 10, dont l'objet social était la construction d'immeubles, de maisons individuelles, la rénovation de tous biens immobiliers, l'achat de terrains, leur aménagement, leur division

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2420628_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le 12 juin 2023, la SAS Bouygues Immobilier et la SASU GR Foncière de participations ont déposé conjointement une demande de permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction d’un immeuble

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300905_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que le projet consiste en la construction d'un immeuble collectif en R+3 de 21 logements, d'une hauteur de 11,50 mètres, présentant des façades comportant des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655582

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

DE SES IMMEUBLES" ; CONS.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614444

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION ...

Source officielle