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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300030
12 janvier 2011
12 janvier 2011
bâtis ne peut s'appliquer au propriétaire d'un terrain non encore bâti divisé en lots, même si une convention prévoit, à terme, la construction d'immeubles sur les différents lots ; qu'en déclarant applicable
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CETAT:CETATEXT000007625164
4 novembre 1988
4 novembre 1988
imposable à son nom, n'est pas fondé ; Considérant, en second lieu, que le bénéfice réalisé pendant l'exercice 1967 par la société civile immobilière "le Moulin II", laquelle avait pour objet la construction
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