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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027209918

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 12730

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CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026931097

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000025472248

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028844750

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028844751

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000042054202

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000032902917

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ANS, en date du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

61372587cd5801467741e86d

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613724e9cd5801467741969c

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1985 qui, dans une poursuite contre Y..., inculpé d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Source officielle