réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

couverts par le secret professionnel, rétention de documents, caractère difficile et esprit d'opposition permanente avec intention de nuire" ; qu'elle a saisi le conseil de prud"hommes de diverses demandes

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

La commission déclare par suite sans objet la demande pour ce qui concerne les documents communiqués à Monsieur X par les courriers des 2 et 4 août 2023.

de décisions ultérieures de l'autorité compétente ne suffit ni à lui conférer le caractère d'un document inachevé, ni celui d'un document préparatoire à une décision qui n'a pas encore été prise.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

l'urgence à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son l'original de son acte de naissance, Mme B, ressortissante mauritanienne, soutient, que les services de la préfecture ont conservé

est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police

vue dès le lendemain en cas de refus de supprimer la prétendue vidéo ; - les forces de l'ordre et le ministère public sont susceptibles de porter atteinte à son intégrité physique, à son droit de conserver