1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent décret ne cessent que par l'effet d'un congé

, demeurant au Luxembourg, ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu au profit de M. et Mme Y... plus de trois mois après la signification de ce jugement, effectuée dans les conditions

[R] aurait pu percevoir des RSU en tenant compte « de la condition de performance de la société Netsize dont témoigne la valorisation boursière du titre Gemalto ainsi que des objectifs atteints par la

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Cabanie d'Aussonne à compter du 6 octobre 1986, en qualité d'employée de pharmacie, a bénéficié d'un congé

déterminé dans les conditions prévues par la convention collective ; qu'en la cause, en application de l'article 27 de la convention collective des travaux publics, M.

du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés

l'employeur étaient erronés sur ces deux journées ; qu'en effet le calendrier des congés payés versé aux débats par l'employeur comptabilisait 32 jours ouvrables de congés payés, dans les conditions

congés payés. 18.

aux fins de reprise personnelle sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, puis les a assignés pour faire déclarer valable ce congé ; Attendu que pour accueillir cette demande

Z... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de congés payés incidents et une autre sur le fondement de

soient des documents contractuels engageant le vendeur, il suffit qu'elles soient connues du vendeur pour rendre équivoque le silence de l'acheteur à la réception de conditions générales de vente contraires

d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'établissement secondaire situé dans les lieux ; que la société Clean Service Wolfidis l'a assignée en nullité du congé

prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de délai-congé

, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. 8.

Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Sodemp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ensemble des salariées des sommes au titre de l'IPPC, des congés

du travail ", alors que les infractions poursuivies sont relatives aux repos et congés faisant l objet du titre Il du même livre ; " alors que la remise au contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux

de formation des membres des professions du spectacle, le financement d'un congé individuel de formation tendant à l'obtention d'un diplôme universitaire de recherches; que, selon le projet pédagogique

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1995), que Mme A..., propriétaire d'un appartement, l'ayant donné à bail le 14 février 1979 aux époux Z..., leur a délivré un congé