potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.

SEGEVIMMO était nul d'une part, en raison du non respect des dispositions applicables au démarchage à domicile, d'autre part, au motif que le contrat recelait une condition potestative (articles 1170 et

La clause de condition suspensive précisait: 'Cette vente étant nécessaire à l'acquéreur afin de réaliser son apport personnel, il est expressément convenu entre les parties que dans l'hypothèse où la

n'était ainsi pas purement potestative ; qu'au demeurant, Mme [X] ne pouvait pas prétendre, sans contradiction, que cette condition était potestative et arguer que l'engagement de la SCI avait été repris

SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ABADIE FAISANT VALOIR LA NULLITE D'UNE OBLIGATION, CONTRACTEE SOUS CONDITION

-LOCOSA le 14 novembre 2006 et de Archipel Habitat », Il est dit que « toutes les autres conditions du compromis sont maintenues ».

relative à la réalisation de travaux à la charge de la société City Center étoile était « purement potestative », la cour d'appel a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du code civil ; 5°/ qu'aux termes

Alors 1°) que la cour d'appel, pour déterminer l'intention de la testatrice, a ajouté à la clause d'inaliénabilité claire et précise et se suffisant à elle-même la condition supplémentaire que Madame X

Y... et Le X... y intervenaient en leurs qualités de gérants de la SCI et qu'ils avaient reçu pouvoirs aux fins de conclure ce compromis de vente en vertu d'une délibération du 2 juin 1998, condition requise

En conséquence, les intimés seront déboutés de toutes leurs demandes et ils verseront ensemble une indemnité de 5.000€ à l'appelant » ; 1°) ALORS QUE les conditions générales de vente applicables au

potestative, dans la mesure où ce tarif horaire est connu à la date de signature de la convention par l'Association Aide à domicile 29 ; qu'il n'est pas allégué d'une baisse de ce taux horaire suite à

des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

X... qui devait, en droit, trouver ce local et en fixer avec le bailleur les conditions de délivrance, que la formation à dispenser à M.

Les appelants soulèvent en cause d'appel un moyen nouveau tiré du prétendu caractère potestatif de la clause en question.

potestative de la part du transporteur ; que la mise en oeuvre de la faculté de révision offerte par le texte incriminé méconnaît le sens unanimement admis de la notion d'imprévisibilité ; que l'arrêté

de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt du 9 mars 2010 retient que le mode de révision du prix par les sociétés Gefco et Frigo 7 - Locatex était unilatéral, non concerté et purement

- prononcer la nullité de l'accord cadre ; à titre subsidiaire, -constater que le seul mécanisme lui permettant d'obtenir une contrepartie à son engagement contractuel repose sur une condition potestative

Il en a déduit qu'il s'agissait d'une clause purement potestative et que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir. Il a condamné l'employeur à verser à M.