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264 548 résultats pour « condition de temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500214_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2500215_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00175

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

complet, a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'il en résultait que, peu important le rejet de la demande de reclassification, le salarié était en droit de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les primes sont versées au prorata du temps de présence effective au cours des six derniers mois précédant le mois de versement de la prime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d6

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

demande tendant à faire constater une rupture abusive du contrat de travail, une conciliation valant transaction intervient le 26 mai 2009 prévoyant la réembauche du salarié en CDI dans les mêmes conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au sens de l'article L. 221-12 du code de la consommation, bénéficient de garanties plus protectrices que celles prévues à l'article L. 221-18 du même code, notamment le droit de se rétracter sans condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300540_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01742

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'avenant, le remboursement de cette formation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00620

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, ces conditions ayant le caractère d'une prescription d'ordre public, sans respecter le délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 pour un motif rentrant dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00619

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

interdite, ces conditions ayant le caractère d'une prescription d'ordre public, sans respecter le délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 pour un motif rentrant dans le champ d'application de

Source officielle
CA

Réparation Détention

6284903a498a54057d102df6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté. 4 Sur la recevabilité de la requête La requête en réparation a été formée dans les conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500258_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500454_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500464_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6142354d9057d9e92be

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Le juge de la rétention doit rechercher les conditions de temps, de lieu, et l'objectif de lutte contre la criminalité transfrontalière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200135_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500223_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010

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TA

3ème chambre

DTA_2301042_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - il remplit les conditions définies par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; - le CIVEN ne renverse pas

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TA

6ème Chambre

DTA_2002826_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'inscription de l'établissement sur la liste de l'annexe de l'arrêté du 21 avril 2006 au sein duquel il a exercé fait partie des éléments personnels et circonstanciés tenant à des éléments et à des conditions

Source officielle