relative au dossier n° RG 19/02310, alors : « 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par le défenseur syndical de l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans les conditions

soumis aux dispositions de la loi de 1972, le contrat devait comporter un formulaire de renonciation et ne pouvait fixer la part d'honoraires; il est constant que le contrat ne remplissait pas ces conditions

D'UNE PARCELLE DE PRE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE, LOUEE A GUYONNEAU, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR LE 31 MARS 1967 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1967 A REDUIT

CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PROPREMENT DITES; QU'A SUPPOSER QUE L'ACCORD EN CAUSE PUT ETRE ASSIMILE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL AURAIT DU REPONDRE AUX CONDITIONS

Y... se prévalant de sa qualité de créancier d'une société qui faisait partie du même groupe que la société débitrice, a formé "opposition" à ce précédent jugement ; Attendu que M.

A FORME, PAR ASSIGNATION DU 15 JUIN 1977, "TIERCE-OPPOSITION" A UN ARRET INFIRMATIF RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LADITE COUR D'APPEL AYANT ADMIS DANS SA RECLAMATION LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT

ayant été régulièrement délivrée même s'il n'y a pas eu de réception effective du document ; qu'en retenant, pour juger que la contrainte émise par la caisse le 24 mai 2014 ne respectait pas les conditions

référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que, dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'elles ont force exécutoire

SECOND, LES AUGMENTATIONS DE DELAIS PREVUES A L'ARTICLE 643 S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y EST PAS EXPRESSEMENT DEROGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION, FORMEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

unique, qui est préalable : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition

montant la créance du Crédit de l'Est dans la procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne se présume pas ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en dépit de l'irrégularité des conditions

Be Y... fait grief au jugement infirmatif attaqué de dire que la décision du grand cadi ne remplissait pas les conditions de forme et de fond exigées par la loi et de le débouter de sa demande d'exequatur

ALORS QU' en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; que le code du travail ne prévoit

de satisfaire dans un délai de quatre ans à compter de la même date aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 5122-11 ou à des conditions de formation définies par l'autorité administrative