La société BTP Banque fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de la garantie à première demande sont réunies et de la condamner à payer à Habitat Marseille Provence la somme de 21

jusqu'en mars 1983 faisaient obstacle à son affectation à la chambre régionale de Bourgogne ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1982 précitée : "Les conditions

Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

persistant en leur demande de maintien dans l'indivision, offraient de racheter la part des consorts Salinesi, moyennant la somme de 10 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué, considérant que les conditions

défectueux emportait la responsabilité de la société Thermo King en raison des dommages consécutifs aux défauts de son produit, énonce que la société Savic a ainsi renoncé à se prévaloir de l'absence d'une condition

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat." ; Considérant que les décrets attaqués, pris en application des dispositions précitées, ont pour objet d'ouvrir

S’agissant de la première condition d’application de l’article L. 511-7, 2°, précisément du quantum de la peine correctionnelle prévue par ces dispositions, la Cour se fonde sur les dispositions pénales

aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des

que le bail avait une nature commerciale faute de laquelle on comprend mal pourquoi ils auraient d'abord proposé le renouvellement puis refusé ce renouvellement compte tenu d'une contravention aux conditions

pas encore apparus, la Cour d'appel a, en tout état de cause, violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Attendu que la société Sobea n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les conditions

de cadre lors de la conclusion d'un contrat de droit privé avec la société DCN et ayant conclu ce contrat avant le 1er juin 2005 ; qu'en affirmant néanmoins l'accord de 2017 n'a ajouté aucune autre condition

que son employeur, propriétaire d'une usine en Allemagne et membre d'un groupe aussi propriétaire de plusieurs usines en Europe, employant habituellement plus de dix salariés, il remplissait les conditions

vie commune, a prononcé le divorce aux torts du mari, alors qu'en écartant la "fin de non-recevoir" de l'article 240 du Code civil, la cour d'appel aurait arbitrairement restreint le domaine et les conditions

[P] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt retient que "les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient par ailleurs d'ordonner d'office le

Elle indique établir chaque année un document 'tarifs et conditions d'application' à caractère réglementaire. Elle rappelle être délégataire d'une mission de service public.

payés sur les deux périodes de congés en application des règles de décompte des congés payés édictées par la loi et interprétées par l'Administration et la jurisprudence ; qu'elle ne s'est pas prononcée

relatives à la titularisation des agents des collectivités territoriales et que l'article 140 comporte un renvoi de même nature pour l'ensemble des conditions d'application de cette loi ; qu'ainsi l'Association

que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte de ce texte, tel qu'interprété par la jurisprudence (Com. 11 janvier 2005 n° 02-16.597, Bull., 2005 IV n° 7), que le juge, qui constate que les conditions