le paiement de subventions qui avaient été versées en proportion des frais réellement engagés supérieurs à 61 000 euros initialement prévus ; que la société PGD versait aux débats les conventions conclues

[W] [P] ne peut donc plus exiger la production de cette autorisation d'exploiter, le bail ayant été conclu en 1982.

Attendu que, le 19 juillet 1991, la société Coccinelle a engagé Mlle X..., comédienne de profession, pour effectuer une prestation dans deux films publicitaires réalisés par la société AD Films et destinés

, cette société aménageait des panneaux destinés à recevoir, par la suite, les affiches confectionnées par les annonceurs, la cour a jugé que seules ces entreprises d'annonces publicitaires, d'une part

à l'achat de tous les exemplaires de cette série aux fins de collection et constituait donc une incitation illicite à la consommation des produits du tabac ; que tel était le seul but de l'opération "

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2021), le 13 juillet 2016, Mme [N] a conclu avec la société Réponse financement, qui a développé un réseau de franchise en matière de courtage en crédits et

ou revues ; que, plus généralement dans cet ordre d'idées, elle se réalise par le fait de représenter la marque dans toutes sortes d'actions publicitaires dont elle est le support ; que la preuve d'un

Plusieurs contrats successifs ont été conclus entre les parties, le dernier contrat ayant été conclu le 11 décembre 2001 à effet du 1er janvier 2002 pour une durée de 2 ans qui devait se terminer le 31

- la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 10 mars 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, loterie publicitaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1995), que la société Ludo, distributeur de jeux et jouets, a conclu

La société JIDEA, promettait aussi de rétrocéder mensuellement des revenus de la régie publicitaire, puis, aucune rétrocession ne pouvant avoir lieu, aurait procédé à une simple diminution du loyer.

de sa société par l'intermédiaire de la perception des fonds faite par cette société au titre de la publicité pour des actions ou des développements qui, selon elle, ne relèvent pas l'évolution publicitaire

publicitaire auprès du marché publicitaire.

X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser