supposé ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en est déjà suffisamment informée dès lors que ce transfert est institué et encadré par une norme publiée au

déjà formé contre la même décision, le 7 juillet 1998, un pourvoi enregistré sous le n° M 98-17.790, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne

Ara Ozaltin, dirigés par son père, en garantie d'un cautionnement souscrit envers cette dernière entreprise le 5 septembre 1991, la banque a invoqué une fraude ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne

La Cour d'Appel de Paris statue sur les responsabilités respectives des parties en matière d'assurance et d'indemnisation du sinistre, en modifiant ou confirmant le jugement rendu en première instance

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu, selon le jugement attaqué

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gimar & Cie à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage versées à M.

répression de l'utilisation par le prévenu d'un appareil destiné à déceler les cinémomètres en portant la peine de suspension de permis de conduire de deux mois à six mois ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne l'application de l'article L. 122.32.7 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'embauché le 5 novembre 1983 par la société le Chenil de Gaste

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le préjudice corporel des consorts Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

réunis : Attendu que la Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 janvier 1990), de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a, en ce qui concerne

Examen des moyens Sur le deuxième moyen en ce qu'il concerne Mme [R] [I], les troisième, quatrième, cinquième moyens et sur le sixième moyen en ce qu'il concerne MM.

tribunal s'est borné à viser « (les) explications précises d'ordre médical données par la pharmacie sur les points litigieux et (les) contingences en lien en découlant pour elle et pour les patients concernés

si la signification à personne est impossible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de signification à domicile du 22 novembre 1996 que l'huissier a remis l'acte directement entre les mains de la concierge

être fondé sur des motifs contradictoires sans méconnaître les conditions essentielles de son existence légale ; qu'après avoir affirmé que l'attestation de C. relatait que le 15 octobre 1993, la concierge

L. 135-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil, de la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurances vieillesse d'une part, et de la convention collective des concierges

l'huissier n'avait pas fait mention dans celui-ci, qui se bornait à relater que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie de l'acte et la vérification de l'exactitude du domicile faite auprès de la concierge

    En ce qui concerne le comportement des requérants, la Cour note qu’il n’est pas établi que ceux-ci aient contribué à l’allongement de la procédure. 25.

La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e