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600 201 résultats pour « compte débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00084

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

le compte de M.

Source officielle

Page 19 sur 30011

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65449ce0c71a6a83181c8cd1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c54c

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

de ce délit, le premier juge a relevé qu'à compter de la première interdiction bancaire les crédits, constitués uniquement par l'escompte du banquier, étaient aussitôt reversés pour la plupart sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f590

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il résulterait de la lecture de ce compte, que le débit s'est aggravé, même en recréditant fictivement la dette effacée, telle qu'elle avait été fixée par l'ordonnance de référé dont appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91903

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Elle fait valoir que l'exercice 2001 n'est pas prescrit et que les versements effectués par la société appelante ont été ventilés sur différents comptes dont était débitrice ladite société.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64a50c9eb8594705dbfccad7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il produit les relevés de son compte bancaire auprès de la banque populaire du sud pour les mois de mars et avril 2023 qui font état d'un compte débiteur à hauteur de 2 119,07 et 1 951,70 €.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b637a1cdc6046d47b7e9a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, les derniers comptes n'ont pas été communiqués malgré plusieurs relances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100430

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

date du 15 juillet 2009 ; que par ailleurs, les prélèvements des échéances du prêt ont été effectués de la manière suivante (depuis le 1er janvier 2009) : - janvier 2009 : pas de prélèvement (solde du compte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3848cdc6046d471f050f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de payement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France Le cas échéant le prestataire de services de payement du payeur rétablit le compte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006037_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

courant suite à une écriture d'opérations diverses du 30 juin 2014 consistant en un transfert de cette somme depuis le compte " débiteur divers 46710600 - A B " est demeurée injustifiée au titre de l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00344

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

parmi les immobilisations financières au titre des créances rattachées à des participations pour les deux premiers, puis pour les suivants, dans les autres immobilisations financières parmi les autres comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10143

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

code de commerce demeurant applicables eu égard à la date d'introduction de l'action antérieure à la réforme du 17 juin 2008, à la qualité de commerçante de Mme X... et au caractère professionnel du compte

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595ce

Cassation

18 mai 1981

18 mai 1981

D'UNE PART ET LA SOCIETE COPRODAG, D'AUTRE PART, DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT SOLDE LE COMPTE DEBITEUR DE RATEAU, QUE CE DERNIER A REGLE LE PREMIER VERSEMENT PAR UN CHEQUE TIRE SUR

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422569

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs qu'au titre des détournements d'actifs commis par le prévenu, l'expert Preud'homme relevait les éléments suivants, que la Cour cite à titre d'exemple : compte

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d481

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

clients pour en réduire le débit ; que les produits que ne fournissait pas la société Longométal (sanitaires, peintures), faisaient l'objet d'une facturation à part sous la rubrique "aciers spéciaux

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f23

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

de la société CM au CCF s'est trouvé débiteur d'une somme de 257 572,52 francs ; que le CCF a fait pratiquer une saisie-arrêt entre ses mains sur les comptes personnels des époux Y... ouverts en son établissements

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8e0

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

les démarcheurs producteurs d'assurances, retard dans les reversements des sommes à l'UAP, connaissance approximative des comptes, alors, selon le moyen, que l'exigence d'une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622084

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

COEFFICIENTS DE PONDERATION ENTRE VENTES EN GROS ET VENTES AU DETAIL EN PROPOSANT UN COEFFICIENT, UNIFORME POUR CHACUN DES EXERCICES, DE 45 % ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES INTERETS DES COMPTES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620708

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A ETE SOUSCRITE PAR LES ASSOCIES D'ORIGINE GRACE A UN PRET DE 1 500 000 F QUI LEUR A ETE CONSENTI PAR LE CREDIT LYONNAIS ET QUI, DANS LES ECRITURES DE CETTE BANQUE, A DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UN COMPTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92187

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Des dépôts en espèces ou de salaires sur les comptes ou livrets de Mme X... sont en eux mêmes insuffisamment significatifs.

Source officielle