ORANGE BANK -la SOCIETE MARSEILLAISE [R] CREDIT -LE COMPTABLE PUBLIC [R] LA DDFIP RNF [Localité 16] Vu la déclaration de créance de Me GUEDJ le 13 juin 2024, Avocat de monsieur le Comptable public de

Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers ».

avait formé au nom de la société Chenard et Walcker, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2011, au profit de la société de droit allemand Deutsche Pfandbriefbank AG, le comptable

A l'audience, le comptable public, représenté, a soutenu sa demande.

et l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir du comptable public Le comptable du pôle de recouvrement de Nice de la direction des finances publiques, qui déclare dans ses conclusions agir « sous

mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les

[W] conclut au débouté et entend que le comptable public soit condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 2 novembre 2016, le comptable public du PRS de [Localité 5] a adressé à la SARL TRADIMPEX un avis de mise en recouvrement pour la somme de 8.078.399 €.

AVOIR LEGALEMENT POUR OBJET DE RENDRE LES REGISSEURS JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION DES COMPTES OU D'AUTORISER CELLE-CI A SE FONDER, POUR JUGER LES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS, SUR LES FAUTES RESPECTIVEMENT

Considérant que selon l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’avis avant poursuites du 9 novembre 2023 émis à son encontre par le comptable public de la Trésorerie Lille-Amendes, chargé du recouvrement d’une amende

A B demande au tribunal d'annuler l'avis avant poursuites du 25 juillet 2024 émis à son encontre par le comptable public de la Trésorerie Lille-Amendes, chargé du recouvrement d'une amende prononcée par

[C] [L] à payer à M. le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 4] la somme de 141.857,49 € ; - condamné M.

Le 4 novembre 2024, le comptable public de l'Essonne et le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne se constituaient.

et l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63

commis d'office par l'organisme public intéressé, soit, dans le cas où il en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant. / Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement

de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, le délai ainsi accordé permettant au comptable public de se concerter avec l'ordonnateur ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'était pas établi que