AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372496cd58014677416baf
19 janvier 2006
19 janvier 2006
justificatives des frais ; qu'en retenant, pour décider que l'URSSAF de Paris avait pu valablement procéder au contrôle de cet établissement, pourtant situé dans le ressort de l'URSSAF de Lyon, que la comptabilité
Source officiellePage 19 sur 1142
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A l'issue de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté, ainsi qu'il a été dit précédemment, des discordances entre les chiffres d'affaires figurant en comptabilité et ceux portés sur
Source officielle