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22 836 résultats pour « comptabilite insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372496cd58014677416baf

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

justificatives des frais ; qu'en retenant, pour décider que l'URSSAF de Paris avait pu valablement procéder au contrôle de cet établissement, pourtant situé dans le ressort de l'URSSAF de Lyon, que la comptabilité

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A l'issue de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté, ainsi qu'il a été dit précédemment, des discordances entre les chiffres d'affaires figurant en comptabilité et ceux portés sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427869

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

A..., fondé sur l'exercice comptable antérieur, alors que la comptabilité de l'IFAH était encore une comptabilité globale ; qu'ainsi, en déduisant la mauvaise foi de Jean-Louis X... de ce que ce dernier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'administration a relevé que la société avait comptabilisé la somme de 52 500 euros au compte courant d'associé de F sans comptabiliser la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur cette vente au crédit

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8a6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que Use a décidé d'introduire dans la société le traitement de la comptabilité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté la comptabilité de la société Micherouan ; - ce faisant, l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203249_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

rectification du 3 juin 2021 mentionne l'année 2017 et ne pouvait donc se fonder sur des éléments d'information, stock, de l'année 2016 ; - la proposition de rectification du 3 juin 2021 est insuffisamment

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bef

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé concernant le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ; - la proposition de rectification est insuffisamment

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a96

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

14 novembre 1989 ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la perte de plus de 11 000 000 francs constatée par le bilan établi au 31 mars 1990 n'était pas en partie imputable à la comptabilisation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214631_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit en conséquence être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'administration fiscale, constatant que seule une somme de 18 000 000 F CFP avait été comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2017, a réintégré le surplus des montants non comptabilisés et non déclarés

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CC

cr

613725dbcd580146774210d4

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a

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CC

cr

61372564cd5801467741d530

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

de licenciement qui lui seraient dues et le paiement par l'association de factures personnelles ou de sommes prétendument versées à titre d'acompte ; que si ces sommes ont été mentionnées en comptabilité

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629108

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

." ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde, l'administration a regardé comme insuffisante l'évaluation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'insuffisance professionnelle du salarié ne

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CC

comm

613722cccd580146774019b1

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser en quoi, l'irrégularité de sa démission, l'absence de convocation de l'assemblée générale et de tenue de comptabilité

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CC

cr

61372589cd5801467741e985

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

libre et la distorsion entre les chiffres de commande en élixir parégorique de la pharmacie Benhamou et des autres pharmacies situées dans le même secteur, se fonde sur des motifs tout à la fois insuffisants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité présentée

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