indiquée au compromis de vente, soit 10% de 145 000 € pour le vendeur M.

H... qui a commercialisé les appartements litigieux et rédigé les compromis de vente indiquant que le notaire, Maître G... était « parfaitement informé de l'étendue de la vente et de son contenu, notamment

[V] à procéder à la vente et lui déléguer ses pouvoirs », trois compromis de vente portant respectivement sur diverses parcelles de terre, un ensemble immobilier constitué notamment d'un hôtel 3 étoiles

Le même compromis de vente prévoit en page 4 dans le paragraphe « Propriété et jouissance : Il est ici précisé que M.

arrivé ; qu'aux termes de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en vertu du compromis

PANTHERA un acte valant annulation du compromis de vente du 21 mai 2010. Par courrier du 17 juin 2010, le gérant de la S. C. I.

de leur propriété de FONTAINE LE COMTE donné à l'Agence MERCURE le 21/06/2008, ainsi que le compromis de vente signé avec les consorts Y..., et avoir pensé que le dossier étant complet, ils pourraient

X... et Mme Y... n'avaient pas sollicité un prêt conforme à celui prévu par le compromis de vente, que celui demandé était plus élevé que celui envisagé de près de 11 000 euros, la cour d'appel en a exactement

ou comme une mise en demeure d'acquérir, mais aussi du fait de la présence d'une clause résolutoire dans le compromis de vente et de l'absence de consignation de la garantie chez le notaire ; - les

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 110.000 euros en application de la clause pénale prévue au compromis de vente du 14 mai 2008,

X..., bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé à Hagen, consenti le 1er avril 1999 par M.

Ils soutiennent que, lors de la signature du compromis de vente, il s'est opéré une novation au sens de l'article 1329 du code civil.

de sa demande de condamnation de Monsieur et Madame X... à lui payer la somme de 67.900 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de manoeuvres dolosives, aux termes du compromis

conséquence de débouter la SCI Camargue de sa demande de régularisation forcée de la vente ; 1°) ALORS QUE le compromis de vente passé entre Monsieur X... et la société Sud Immobilier Investissements

(les consorts X...) ont conclu avec la société en nom collectif Lidl (la SNC) un « compromis de vente » portant sur des parcelles de terrain sous diverses conditions suspensives ; que le 19 novembre 2010

avait respecté les termes du mandat en présentant à Mme X... des acquéreurs ayant accepté d'acheter le bien au prix fixé par le mandat tandis que celle-ci avait refusé sans motif sérieux de signer le "compromis

Le tribunal de grande instance de Toulouse a, par jugement du 30 janvier 2007, prononcé la résolution du compromis de vente (pour inexécution par les acquéreurs de leur obligation), dit que l'immeuble

Pour rejeter la demande de résolution, l'arrêt retient que le "compromis" de vente comporte l'ensemble des documents exigés par le préfet de la Gironde pour les ventes de bien compris dans la zone d'un