Aux termes de l'article R. 3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce ; 4°/ que la situation irrémédiablement compromise

Aux termes de ce compromis, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège

dans le prix convenu et ceux qui n'y sont pas compris, et indiquant le coût des éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix ; que cette notice mentionne notamment les raccordements de l'immeuble

poursuite des relations commerciales, la société Carrefour ne connaissait pas, au jour où elle a décidé de maintenir de telles relations, que la société Duarig était dans une situation irrémédiablement compromise

défendeurs ont soutenu que la SBE avait commis une faute en consentant aux sociétés débitrices des facilités de crédit considérables tandis qu'elle avait connaissance de leur situation financière compromise

l'effet litigieux, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle l'y invitait par sa demande de communication de pièces, si, à cette date, la situation de Mme X... n'était pas irrémédiablement compromise

ainsi qu'il l'y invitait dans ses conclusions d'appel, si en accordant des découverts bancaires excessifs la CRCAM du Gers n'avait pas ainsi prolongé artificiellement l'activité déjà irrémédiablement compromise

de 88 940,86 francs à cette date, la juridiction du second degré a dénaturé le relevé en cause; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise

X... avait pris pour son compte personnel des marchandises auprès du Comptoir Electro-Basque ; que M. X...

Le compromis stipulait en outre que le solde créditeur du compte courant de M.

son avenir professionnel » ; qu'en s'abstenant de caractériser les agissements répétés de harcèlement moral dont Mme [T] avait été victime et qui avaient compromis son avenir professionnel,

alors que le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts qu'après avoir déterminé avec exactitude le montant des droits fraudés ou compromis

était complétée par la mention « Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l'état descriptif de division ci-après énoncé », que le compromis ne comprenait aucune mention d'annexion du plan de

[V] [L] est intervenu volontairement à l'instance poir voir dire qu'il est le bénéficiaire du compromis de vente signé en l'étude de Me [M] [X] [S] le 27 février 2018 sous la condition de purge du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir lyonnais d'électricité, société anonyme, dont le siège est

donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire étant à la charge du vendeur ; que, le 31 octobre 1991, un "compromis