La société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS CEF, la société COMPTOIR GENERAL D'ECLAIRAGE font valoir que faute pour la société BETEC LICHT AG d'invoquer des actes distincts de ceux allégués : reproduction

de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la contrefaçon par équivalent est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique

La demanderesse aux pourvois incidents éventuels identiques n° A 21-23.245 et U 21-23.354 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée

époux X... et de la société FMB à l'égard des créanciers de la société MBR ; que l'action de la société FMB tendait à voir reconnaître la responsabilité des époux X... à son égard, pour les fautes commises

fraude au moyen de carte bancaire pour lequel l'extradition avait été demandée avaient été commis en France et y étaient poursuivis, au motif inopérant que cette infraction avait été "pour partie" commise

René X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Chaque jour de congés compte pour 7 heures, multipliées par le taux de 20,31 euros.

répertoire général : N° RG 26/00299 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEXR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2026 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/04094 COMPOSITION

; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, première avocate générale, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M.

plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE