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550 773 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007827659

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658183

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837790

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838471

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770082

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761081

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839382

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836658

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007822658

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639688

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Notion de nature de culture [article 21 du Code rural]

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696698

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QUE CELLE-CI CONCERNAIT LE COMPTE NUMERO 166 DE M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007883702

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

modes d'aménagement foncier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747778

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Surface des attributions inférieure

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007737566

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835536

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727504

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741953

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007760916

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758513

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - DEPENDANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682947

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -

Résumé IA — à vérifier