Assignation du : 23 décembre 2022 M.M [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [D] [O] [Adresse 9] [Localité 6], Grande Comores

J'ai fait Comores Madagascar, Madagascar [Localité 6], [Localité 6] [Localité 7]. Mon choix de venir en France, c'est par rapport à ce choix de liberté, de choisir sa vie sexuelle.

Le préfet s'étant fondé sur cet avis pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante, celle-ci invoque l'impossibilité de recevoir aux Comores les soins nécessités par sa

des Comores, les pièces produites échouant à rapporter cette double preuve, nonobstant le fait que la filiation entre M.

faire foi au sens de ce texte que s’il est légalisé par le Consul français aux Comores ou à défaut par le Consulat général des Comores à [Localité 7].

B peut bénéficier aux Comores d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Divers biens ont été saisis (un lot de bibelots, un canapé d'angle, du mobilier de salon, une commode en bois stratifié, une horloge en pierre blanche et bronze doré, deux bougeoirs, une horloge en bronze

V-B7E-CC232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 octobre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/09644 APPELANTE Madame [D] [R] née le 30 mai 1990 à Mbeni ou Moroni (Comores

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 octobre 2020 rendu par tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/09647 APPELANTE Madame [D] [N] née le 5 septembre 1988 à [Localité 5] ou [G] (Comores

[B] [O], se disant né le 30 mai 1990 à [Localité 5] (Comores), indique que son père, M.

[X] [H], se disant né le 20 avril 1993 à [Localité 5] (Comores), indique que son père, M.

juillet 2025 en tant qu’il lui fait interdiction de retour sur le territoire français 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores

requis par la loi comorienne, sur requête de son père, le tribunal du Cadi de Moroni a, par jugement supplétif de naissance du 25 novembre 1990, décidé qu'il était né le 20 mars 1979 à Mkazi Bambao (Comores

l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

) et pour l'enfant [M] [O], dite née le 25 juin 2018 à [Localité 5] (Comores), sur le fondement de l'article 18 du code civil.

H A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores a rejeté leurs demandes

suspendre les effets de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination des Comores

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10038 APPELANT Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Comores