Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M.

Acoustiques, dite SOTETH, en règlement judiciaire, la moitié des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que non seulement la convocation en chambre du conseil du dirigeant social est obligatoire

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[K] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

La [2] faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, il convient de rendre commune et opposable la présente ordonnance au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) intervenant au

domicilié en son parquet général, [...], 69005 Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel : 3.

des actes et documents énumérés par l'article L. 88 du LPF, le Tribunal a violé ces textes ; alors, d'autre part, que l'article L. 88 du LPF exige la communication du registre spécial des marchands de

(SFEP), dont le siège est [...]                   , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

centre hospitalier Léon Binet relatif à l’octroi d’une nouvelle attestation Pôle emploi correspondant aux dates exactes de son contrat de travail, au versement d’indemnités de fin de contrat et à la communication

2021 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une manoeuvre illicite et d'un abus de droit portant atteinte à leurs droits d'obligataires du fait de la participation au vote de la société SEF, les consorts

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

demandé, d'accord entre elles, le rabat de l'ordonnance de clôture et la clôture au jour de l'audience et qu'il convient de faire droit à cette demande, et, en conséquence, d'admettre l'ensemble des communications

congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit fournir ces résultats selon les modalités de communication

provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Elles ont en effet été communiquées à temps à la Commission et ont été déclarées compatibles avec le marché commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.