et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements, c'est à la condition qu'elles comportent

à l'absence de représentativité des cas exposés constituent des moyens de fond et ne sauraient être examinés dans le cadre de la mise en état ; qu'il importe peu par ailleurs que les cas visés ne comportent

montée en compétence des conseillers de clientèle entreprise de la banque et justifie qu'il soit confié à un collaborateur expérimenté, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi les deux emplois comportent

incongru que les chefs de file politiques s'abstiennent de commenter ladite annulation et n'essayent pas d'en tirer partie ou d'en minimiser la portée ; que les tracts rédigés par Olivier Y... ne comportent

que le contrat signé par la demanderesse et Luc Y... comporte des fausses mentions; que Patricia X... a reconnu que les factures émises par Luc Y... pour la période de septembre 1992 à février 1993 comportent

saisie de la répression ; qu'il s'agit, dès lors, d'une disposition définitive que cette juridiction n'aura pas le pouvoir de modifier ; "alors que, d'autre part, sont nuls les jugements qui ne comportent

jugé pour ces faits non visés par la saisine, a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 388 du Code de procédure pénale; 4°)"alors, enfin, que les infractions de faux en écritures et usage comportent

Blondet, substitut général ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que les débats devant la chambre d'acusation comportent l'audition du procureur général d en ses réquisitions

devis présenté pour obtenir un prêt, une signature ou un cachet de "celui qui est censé en être l'auteur", la cour d'appel a ajouté aux artciles 147 et 150 du Code pénal des dispositions qu'ils ne comportent

paiement des droits fraudés ; "aux motifs que les conclusions du technicien, Marc X..., requis par les services de gendarmerie sur instruction du ministère public, doivent être retenues; qu'elles comportent

sont établis malgré ses dénégations ; "1 ) alors que la prévention visait le recel par Mohamed X... de véhicules identifiés ; que, cependant, les motifs de l'arrêt attaqué, qui sont généraux, ne comportent

un processus frauduleux volontairement ourdi par les prévenus à l'égard de l'administration fiscale et de nature à lui causer un préjudice financier ; que sous la rubrique " prix ", ces documents comportent

indique, et en justifie par les pièces versées contradictoirement aux débats, que son employeur était parfaitement au courant des commandes qu'il avait passées à son nom, puisque les bons de commande comportent

présentée par l'intéressé, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs exposés ci-dessus ; qu'en l'état de ces énonciations, qui, si elles précisent le délai prévisible d'achèvement de la procédure, ne comportent

; 3°/ qu'en tout état de cause, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus caractérisé par le fait que les propos tenus par le salarié comportent

pas à toute "information" au sens de l'article L. 113-3 du Code de la consommation ; qu'en l'occurrence, les annonces littéraires de la société Sorodis, selon laquelle elle vendait "moins cher" ne comportent

car ils devaient lui être déclarés par la FNTS, n'a pu décider d'appliquer la prescription quinquennale sans violer encore le même texte ; alors, en outre, que les bordereaux de sécurité sociale comportent

affectations, tant en France qu'à l'étranger" ; que dès lors, en affirmant que cette clause faisait rentrer le salarié dans la catégorie conventionnelle des ingénieurs et cadres "dont les fonctions comportent