Il résulte des articles L.l34-6 alinéa 2, L.l34-7, L 134-9 et L.134-10 du Code de Commerce que l'agent est fondé à percevoir les commissions sur toutes les ventes, directes et indirectes, réalisées sur

, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LE CONTRAT DE LEBAS LUI DONNAIT DROIT A UNE COMMISSION SUR TOUS LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PROVENANT DE SON

Les sociétés requérantes sont donc, directement pour la CCI, ETPO et CIFE et indirectement pour Vinci Aéroports, les actionnaires de la société AGO.

directement par lui et le chiffre d'affaires correspondant pour chaque mois, dans une deuxième colonne, le nombre de lunettes commandées indirectement par ses clients et le chiffre d'affaires correspondant

exprimée en pourcentage du nombre et du prix des chaussures vendues ; qu'il relève encore que les contrats de commissions stipulent que la société Bella s'engage à honorer les commandes passées auprès

général des douanes et droits indirects, domicilié [...], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Haute-Normandie, domicilié [...], 3°/ à la société 2E2I Euloge international import

La commission a également écarté l'hypothèse d'une trajectoire non commandée par l'équipage à la suite de défaillances techniques (dans les chaînes de commande).

ou indirectement.

Il s'ensuit que l'appel interjeté dans les conditions précitées est recevable.

La discrimination directe ou indirecte est une différence de traitement qui implique un caractère illicite.

X... qu'il percevrait une commission de 12 % sur le montant hors taxes des factures provenant de commandes directes ou indirectes et de 6 % dans le cas de visites de grossistes ; qu'il résulte des pièces

X... et Y... lui ont demandé paiement tant d'une indemnité de résiliation que de commissions sur les ventes indirectes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la

La communauté de communes Val-de-Drôme-en-Biovallée fait valoir : - qu'elle a communiqué à la société Edenred les éléments demandés conformément à l'article R.2181-4 du code de la commande publique ;

directes ou indirectes sur le secteur attribué, que les éléments que faisait valoir l'employeur ne justifiaient pas la différence de traitement ; que la société H...

Dans ces conditions, la requérante est donc fondée à soutenir que les titres de la société NBCU qu'elle a détenus indirectement dès 2004, puis directement à partir de 2006, ne constituaient pas, pour elle

que s'il y a lieu à fixation sa garantie ne s'exerce que dans les conditions légalement prévues.

ou indirectement, isolément ou cumulés avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet : / a) de restreindre la capacité de l'acheteur de déterminer son prix

ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ». 4.