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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d7e

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

d'assurer dans ses ateliers la protection des machines et l'évacuation des émanations toxiques, s'était vu imposer une majoration de 20 % du taux de ses cotisations d'accident du travail, fait grief à la Commission

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede96

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARIS IMPRESSION OFFSET (PIO), dont le siège social est à Paris (18ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1986 par la Commission

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3144

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c16

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 décembre 1988, entre les parties, par la Commission nationale

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f710f

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

nationale technique a porté ce taux à 65 % par décision du 25 janvier 1983 ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 novembre

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8408

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

(Morbihan), en cassation d'une décision rendue le 13 février 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest, dont le siège est 37, avenue

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CC

soc

6079b14b9ba5988459c5181e

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a interjeté appel contre cette décision ; que ce recours a été déclaré recevable par la Commission nationale technique ; Qu'en statuant

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c500bd

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SUITE DE LA NON-REALISATION TOTALE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES, LES RISQUES SUPPLEMENTAIRES D'ACCIDENTS AUXQUELS

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c50855

Cassation

24 octobre 1983

24 octobre 1983

NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS RECHERCHE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST RALLIEE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE SELON LEQUEL

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soc

613720fecd580146773f018e

Cassation

12 octobre 1989

12 octobre 1989

nationale technique, au profit de : 1°/ la COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, dite COTOREP, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), rue Paul Doumer,

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soc

6137211fcd580146773f1279

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la Commission nationale

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soc

6079b0f19ba5988459c50d7c

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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soc

613721a0cd580146773f55b8

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

se rapportant à la profession de transporteur", fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 novembre 1988) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3d1

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

AVAIT, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION, ESTIME QU'ELLE N'ENTRAINAIT AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE ET AVAIT REFUSE A PETRONIO L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ; QUE LA COMMISSION

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6079b1ff9ba5988459c54e91

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES (CGPVN) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION

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6079b2009ba5988459c54f37

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

NATIONALE TECHNIQUE AVAIT UNE COMPETENCE GENERALE ; ATTENDU QUE POUR REPROCHER A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, LE POURVOI SOUTIENT NOTAMMENT QUE LE CONTROLE DE L'OPPORTUNITE

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6079b2149ba5988459c55a1a

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

D'INVALIDITE AYANT ETE REJETEE LE 26 AVRIL 1971, CHARON, ATTEINT DE LA MALADIE DE CHARCOT EN A FORMULE UNE SECONDE LE 18 AVRIL 1972; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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6079b21a9ba5988459c55cbd

Cassation

24 juin 1976

24 juin 1976

CHARPENTE ET DE MENUISERIE) ET 333-01 (COUVERTURE EN TOUS MATERIAUX, SAUF PLOMBERIE) COMPORTANT RESPECTIVEMENT LES TAUX MIXTES DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 8,08 % ET 11,09 %, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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soc

6079b0b09ba5988459c4f741

Cassation

14 décembre 1978

14 décembre 1978

NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE

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soc

613721c5cd580146773f71ba

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 11 mai 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie 67 E, dont le siège est sis ...

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