d'organiser la profession de commissaire aux comptes en cas de contestation d'honoraires ; et alors, d'autre part, qu'en renvoyant les parties devant la chambre régionale de discipline des commissaires

Société générale de banque aux Antilles, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie de Petit Bourg, dont le siège est ..., 5 / de Mme Anne Y..., domiciliée La Digue Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise

X... nommé commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de l'EURL G21 ; que, le 7 mai 1995, M.

X..., L'AVA CANCAVA (la Caisse) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire a arrêté la créance de la Caisse à la somme totale de 110 477,39 francs, dont partie à

..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Salons de l'Arc de Triomphe, 2 / de la société civile immobilière Les Jardins du ..., dont le siège est Cabinet de la CERGIM, ..., prise

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois associés de la « SCP Chantal C, Antoine A et Alain B, commissaires-priseurs judiciaires associés », qui, à la suite de l'entrée

-Y... prise en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires a commis un manquement à ses obligations légale, réglementaires et professionnelles justifiant d'une sanction au titre des dispositions

priseurs, dont le siège est chemin de la Vierge Noire, ..., 2°/ de la société Iveco Unic, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M.

aurait été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 14 mai 2014, cependant que la lettre de rupture dudit contrat de bail adressée

la société Le Bihan ; que la société Wilson a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 21 avril et 1er décembre 1998 ; que par ordonnance du 14 mai 1999, le juge-commissaire

Claude XL..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ateliers rhodaniens, 2 / la société Ateliers rhodaniens, dont le siège

, dont la décision d'approbation du compte-rendu, prise le cas échéant au vu des observations présentées, est insusceptible de recours ; qu'aux termes de son ordonnance du 1er octobre 2010, le juge-commissaire

; qu'il résulte de la procédure que la plainte avec constitution de partie civile reçue par le juge d'instruction le 7 janvier 2013 a été déposée au nom de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise

Robert Meynet, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Steale distribution, demeurant 17, rue de la Paix à Annecy (Haute-Savoie

échoir et a demandé la restitution du matériel ; que l'administrateur ayant informé le 10 août 1993 la société Novafinance de ce qu'il entendait poursuivre l'exécution du contrat de location, le juge-commissaire

demandé à la Chambre des criées, pour le cas où elle se déclarerait compétente pour connaître du fond du litige, de prononcer la nullité du dit prêt ; que par ordonnance du 25 mars 1999, le juge-commissaire

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domene, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 249 rendu le 25 mars