pour l'exécution de la partie restant à purger d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par jugement du 29 octobre 2013 pour des faits de détention et transport de stupéfiants commis

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2020) et les productions, se plaignant de faits de concurrence déloyale, de parasitisme, de détournement de clientèle et de débauchage de personnel commis

[S] [Y] [Z], la société Galerie De Bayser (la société De Bayser) a été déclarée adjudicataire d'un tableau décrit comme, « une huile sur toile «Visage alangui » XIXème siècle 46x56 cm.

le prévenu qui n'ignorait évidemment pas que son entreprise ne disposait pas de comité d'entreprise, auquel il était précisé que les faits avaient été commis à Massy et qui présidait au comité de l'établissement

qu'elle est complète ; que l'enquête de personnalité prévue par cet article ne répond pas à une exigence de forme particulière et le magistrat instructeur pouvait donc décider qu'elle consisterait, comme

de la juridiction d'instruction chargée d'instruire le dossier et de rédiger l'ordonnance de mise en accusation le fait que la personne mise en examen a été systématiquement et publiquement présentée comme

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant au comité

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité

social et économique comme délégué syndical ; qu'en l'absence de disposition contraire, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique désigné comme délégué syndical est indifféremment

X... était salarié comme clerc de notaire par la SCP X...; qu'il a été licencié et a engagé une instance prud'homale; que, par jugement du 2 novembre 1992, le conseil de prud'hommes de Toulouse a constaté

. ; que la cour, en ne tenant pas compte de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise

.; que, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis, comme tel pourrait être le cas en l'espèce, sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est

X..., intervenu comme conseil de la société Caillor, avait pu indiquer verbalement un dosage trop élevé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles M.

caution ; qu'en se bornant à affirmer que rien au dossier n'établissait que la banque s'était comportée en gérant de fait de la société GCE pour exonérer la BFC de sa responsabilité, sans rechercher, comme

suit : Est-il constant qu(e)... des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, ont été commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Sabrina Y... ?

à l'encontre de son collègue et, partant, la faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222

X... a été amorcée à une vitesse excessive ; que Y... ne peut être tenu comme pénalement responsable de l'accident et qu'il est ainsi établi que ledit accident est dû à la faute exclusive de M.

X..., et signé le 23 août 1996 ; qu'elle soutenait qu'à l'occasion de la négociation ayant abouti à la signature de ce dernier acte avait été commis à son détriment le délit d'escroquerie, puis qu'il lui