Dans un courrier du 18 mars 1987, l'agence informa la requérante que par une décision du 26 février 1987 son comité de gestion avait approuvé «   de manière provisoire   » ( in

et de leur capitalisation à compter du 27 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement de la somme due.

suspension de l'exercice de la       chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et       remplacement du conseil d'administration par un comité

mais aussi sur l'ensemble des documents juridiques, administratifs et de toutes les correspondances se rapportant au fonctionnement du comité ainsi qu'à la gestion des oeuvres sociales et culturelles

d'entreprise ont, à l'instar de l'employeur, en sa qualité de président dudit comité, accès aux archives et aux documents comptables de ce comité afférents à la gestion des oeuvres sociales ; que ce droit

suspension de l'exercice de la       chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et       remplacement du conseil d'administration par un comité

gratuit de son comité d'entreprise pour la gestion des activités litigieuses, sans constater son consentement à la délégation d'une activité que le comité d'entreprise n'entendait pas prendre en charge

Avenant du 17 mars 2004 relatif au règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO

Aux termes de l'article D. 421-51 du code de l'environnement, issu du décret du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative : " Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts

suspension de l'exercice de la       chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et       remplacement du conseil d'administration par un comité

  Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 4 décembre 1997 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention

d'établissements peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes et qu'un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales dans l'entreprise

  Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 30 octobre 1997 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention

Article 2 : Les conclusions de l'Institut national de l'origine et de la qualité et celles du comité interprofessionnel de gestion du Comté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d’éviter la communication entre les détenus et des personnes extérieures, des mesures de réduction des nuisances sonores et lumineuses liées au fonctionnement de l’établissement et la création d’un comité

, selon le moyen : 1°/ que crée un trouble manifestement illicite l'employeur qui prend des mesures ayant pour conséquence de porter atteinte au monopole du comité d'entreprise dans la gestion du restaurant

CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., MEMBRE DU COMITE

SE PREVALOIR DES FAUTES QUASI DELICTUELLES COMMISES PAR LEDIT COMITE DANS L'EXERCICE DE SA GESTION OU DE SON CONTROLE DE GESTION, DANS LA MESURE OU IL EN EST RESULTE POUR EUX UN PREJUDICE ; QU'EN L'ETAT