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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372190cd580146773f4d25
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Y..., élu en 1988 au comité d'établissement de Nieppe de la société Jalla par le collège ouvriers-employés, a été élu en 1990 au comité central d'entreprise de cette société pour y représenter le même
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ffe
16 décembre 1992
16 décembre 1992
X..., délégué de cette organisation, dans l'établissement de Haguenau et seul délégué syndical CFDT dans cette société, comme délégué syndical central et comme représentant syndical au comité central d'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO11041
23 novembre 2016
23 novembre 2016
central d'entreprise de la société Imerys TC Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du comité central d'entreprise tendant à voir prononcer la nullité du
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55277
21 juin 1972
21 juin 1972
LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL D'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MAYENNE, QUI S'OCCUPE DE LA FORMATION DES APPRENTIS SOUS L'EGIDE DU COMITE
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00458
5 mars 2008
5 mars 2008
: Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2006 ont été organisées au sein de la société ADECCO les élections des quatre représentants au comité
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f7
6 juin 2008
6 juin 2008
* Vu l'appel formé par le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRE MSD CHIBRET de l'ordonnance rendue en la forme des référé par le président du tribunal de grande instance de Paris
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10630
16 septembre 2020
16 septembre 2020
central d'entreprise, et notamment une prétendue information insuffisante » ; que cet arrêt serait « définitif », n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et le comité central d'entreprise n'ayant
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ebe
28 avril 1971
28 avril 1971
, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA CONTESTATION PAR LA CGT DES SCRUTINS POUR LA DESIGNATION, LES 3 ET 19 JUIN 1970, DES MEMBRES DU COMITE
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528ea
2 mars 1999
2 mars 1999
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1997) que la direction de la société Schindler a convoqué le 1er octobre 1996 son comité central d'entreprise pour consultation
Source officiellesoc
61372126cd580146773f165b
10 octobre 1989
10 octobre 1989
D..., annulé l'élection, en date du 26 juillet 1988, de la délégation du personnel de l'établissement d'Angers au comité central d'entreprise de la société Sogramo Carrefour, alors, d'une part, que le
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01799
26 septembre 2012
26 septembre 2012
l'entreprise est pourvue d'un comité central d'entreprise, seul celui-ci est compétent pour exercer le droit d'alerte qui ne saurait ressortir de la compétence du comité d'établissement, la cour d'appel
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b8e
15 février 2006
15 février 2006
X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01586
23 septembre 2008
23 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2007), statuant en matière de référé, que le comité central d'entreprise de la société
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3cc
22 juillet 2004
22 juillet 2004
les représentants du personnel ont contesté que Patrick Z... puisse être le président du comité central d'entreprise et la procédure d'établissement de l'ordre du jour lors de la réunion dudit comité
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4ad
21 janvier 1992
21 janvier 1992
d'établissement de Tarare et du comité central d'entreprise de la Godde-Bedin, devenue Bel-Air Industrie ; "aux motifs que "le 16 avril, le comité central d'entreprise était consulté sur l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01991
19 novembre 2014
19 novembre 2014
du 3 juin 2009 fourni au Comité Central d'Entreprise, selon lesquelles la crise économique et financière et la crise du crédit ont provoqué une dégradation soudaine et violents du marché automobile survenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02205
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2011), que par délibération du 3 juillet 2009, le comité central d'entreprise de
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47101
10 février 1998
10 février 1998
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été victime le 31 juillet 1983 d'un accident de baignade alors que, âgée de 14 ans, elle se trouvait dans un camp de vacances organisé par le Comité central
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f6a3b
18 novembre 1992
18 novembre 1992
A... qui était à la fois membre du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail, représentant syndical au comité central d'entreprise, délégué du personnel, délégué syndical d'établissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00860
11 octobre 2016
11 octobre 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Comité
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