provisoire de Rachid X... ; "aux motifs que Rachid X... soutient que les dispositions de l'article 135-2 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions

déclaré, a remis l'acte en mairie et a adressé au prévenu la lettre prévue par l'article 558 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que, régulièrement cité le 27 avril

c'est-à-dire le lendemain du débat contradictoire à l'issue duquel l'affaire a été mise en délibéré ; "au motif que, si l'article 145 du Code de procédure pénale fait obligation au juge des libertés

assisté de son avocat, qu'il a été entendu en ses explications et qu'il a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, il a été satisfait aux exigences des articles 460 et 503 du Code

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, alinéa 4, 174, 201, alinéa 2, 207, 591, 593 et 802 du code

144 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les prescriptions des articles 145 et 145-3 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté

société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de l'article 385-1 du code de procédure pénale, "(...

Code de procédure pénale ; que, par lettre adressée à la cour d'appel avant l'audience, Abel Herbera a fait connaître qu'il ne se présenterait pas ; Qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire

respectées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que selon l'article 212-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, si elle considère

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

violation des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat de Patrice X..., présent à l'audience,

attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il est indiqué en page 3 3 que le président

prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 30 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 411 du Code

[T] [W] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Chambéry, 23 septembre 2003), qu'ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 706 -14 du Code

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Jean-François X... le jeudi 19 mars 1998 ; que dès lors, le pourvoi formé le vendredi 27 mars suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article 568 du Code

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,