civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

et 1147, nouvellement 1231-1, du code civil.»

loyalement le preneur, notamment sur le montant des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1147 du Code civil; 3°) qu'est entaché d'une contradiction irréductible l'arrêt

procédure civile.

de procédure civile).

être tenue comme une partie perdante au sens de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins au soutien de la condamnation de l'Union Locale UNSA à verser à l'employeur la somme

INTERHONE-ALPES à payer à Cristèle X... la somme de 9 746, 43 ç en réparation de son préjudice ainsi que 800 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déclaré l'Union locale

à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ' L'UNION LOCALE CGT de Morlaix demande à la cour de condamner la Sas HOP !

à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ' L'UNION LOCALE CGT de Morlaix demande à la cour de condamner la Sas HOP !

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