avant la résiliation de partie de la commande, sans rechercher si la société LSC n'avait pas abusivement appliqué ces clauses, et imposé à son gré à sa cocontractante une résiliation aux torts de celle-ci

Jean-Claude X..., demeurant ...

X... au paiement d'une somme en réparation du préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

X... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M.

de non-concurrence, une clause de "respect de la clientèle" dont il était précisé que la violation entraînerait le paiement, à titre de clause pénale, d'une somme qui ne pourrait être inférieure à deux

du tribunal de commerce de Paris, tribunal du lieu de son domicile, par la société Aérope, qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise ; que les parties étant convenues d'une clause

.. a été engagé en qualité de VRP le 8 mai 1978 par la société SIAPA, filiale de la société SAFAA; que, par un contrat signé le 16 février 1987, qui ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, une clause

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dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'après avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence initialement insérée au contrat de travail, qui prévoyait un paiement de

commande au mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause

n'aurait pas constitué une clause résolutoire, sans provoquer les observations des parties bien que la Coface aurait pu aisément démontrer que cette clause prévoyant l'annulation du contrat à sa seule

. une somme avec intérêts de droit à compter du 22 juin 1993 au titre de rappel de salaires; alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à son intitulé "rattrapage du coût de la vie", la clause

" prévoyant que le bailleur peut faire contrôler les documents comptables du locataire ; que sanctionner le manquement du locataire sur le fondement de cette clause, qui n'a de raison d'être que si la

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L'architecte fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires, formée contre la SCCV, alors « que la clause imposant la saisine du conseil régional de

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Le contrat de cession de parts comportait une clause stipulant, à propos d'un litige pendant devant une cour administrative d'appel et opposant la société FMS à l'Etat français, que « les cédants et le

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