AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741ddf4
26 novembre 1997
26 novembre 1997
échanges intracommunautaires; que, quant au fait que la commission instituée pour instruire les dossiers n'a pas les moyens de statuer dans des délais raisonnables et que cela aurait un effet restrictif
Source officiellePage 19 sur 726
cr
61372522cd5801467741b3c2
11 octobre 1988
11 octobre 1988
d'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la règlementation en vigueur, et que cette clause est
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