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14 517 résultats pour « clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741ddf4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

échanges intracommunautaires; que, quant au fait que la commission instituée pour instruire les dossiers n'a pas les moyens de statuer dans des délais raisonnables et que cela aurait un effet restrictif

Source officielle

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CC

cr

61372522cd5801467741b3c2

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

d'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la règlementation en vigueur, et que cette clause est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00325

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats à durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, alors que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00477

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300697

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

troisième moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il considérerait appropriée, comme s'il était compétent en vertu de la convention, pour connaître du fond ; qu'en rejetant le moyen pris de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Hypromat fait le même grief à l'arrêt, alors « que la seule restriction à l'exercice d'une activité professionnelle ne justifie pas d'annuler la clause du contrat de franchise interdisant au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

commerciale, la société Afid l'a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300420

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le terrain appartenant à Mme [N], antérieurement classé en zone AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 3], puis proposé en zone 2AUep pendant l'enquête préalable à l'adoption du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300522

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

La SARL LE COMPTOIR D'EPICURE réplique que la marque [V] a été déposée auprès de l'INPI non seulement dans la classe n° 43 mais aussi dans les classes n° 29 et 30 afin de garantir l'exclusivité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204789

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

His most recent work contract, dated 8 July 2015, contained a non-disclosure clause but did not mention any restriction on his right to leave Russia, whether actual or future.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100265

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Faut-il au contraire considérer que les conditions de validité au fond de la clause s'interprètent de manière restrictive et ne visent que les seules causes matérielles de nullité, et principalement la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

clauses du contrat et de l'état de dépendance économique et juridique de l'une des parties à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la société CMT a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que compte

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38a4

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

dont il a pris commande", ne s'applique que dans les rapports de l'imprimeur et de son client, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a affecté ce texte de portée générale d'une restriction

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue une clause

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060ab

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... a été engagé par la société Britex le 1er juillet 1988 en qualité d'assistant commercial par un contrat dans lequel figurait la clause suivante : "après la résiliation du présent contrat, pour quelque

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0916DEC005556500

Admin. suprême

16 septembre 2004

16 septembre 2004

It found that on 22 April 1977, 16 May 1989 and 31 January 1994 the applicant had signed undertakings not to disclose State secrets; the 1989 undertaking also contained a clause restricting the applicant

Source officielle