principal, d’annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a enjoint de modifier les clauses

du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. ( Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 18-25.204 ; Com., 30 septembre 2020

Ainsi, en droit la seule sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la clause de stipulation d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts.

illégale n'a pas été concrètement suivi d'exécution au sein de la SAS ITCS puisqu'il n'a pas travaillé, l'indemnisation à accorder au salarié doit être limitée à 1000 euro ; ALORS QUE l'existence d'une clause

spécifique n'a déclaré ladite clause illicite et que le droit commun, en l’occurrence, la loi du 10 juillet 1965, en son article 48, s'est simplement contenté de supprimer le chapitre 2 de la loi du 28

Ministre de réclamer ne saurait pas plus transformer cette action en une action de substitution exercée pour le compte des fournisseurs alors que cette sanction n'est que la conséquence de la nullité des clauses

pénale et de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle ; que celles-ci lui ont opposé la nullité de la convention du 2 avril 2004 pour illicéité ; Attendu que, pour déclarer nulle cette convention

Tout en considérant cette clause illicite et nulle, Monsieur [U] souligne que son employeur a violé la garantie d'emploi figurant à son contrat de travail puisqu'il ne lui a jamais indiqué la date à laquelle

chargé de l'économie agirait pour le compte des fournisseurs au motif qu'il poursuit la restitution des sommes indûment versées alors que cette répétition n'est que la conséquence de la nullité des clauses

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

C'est donc à juste titre que le tribunal a condamné la société Enedis à restituer les sommes versées par les consorts [C] en vertu des clauses illicites de la convention et qu'ils ont payées par erreur

Il est ainsi établi, et finalement non contesté que les alinéas 2 et 4 de la clause d'indexation sont illicites.

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite

L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite