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Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Me Ostyn ; les observations de Me Ducroc Accaoui, substituant Me Assor-Doukhan, représentant M. A..., présent.

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Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c09812

Appel

3 octobre 2024

raison d'impayés locatifs, une procédure a été engagée au mois de juillet 2010 et une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2011 par le tribunal d'instance de Bobigny a constaté l'acquisition de la clause

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00526

Cassation

18 mai 2010

des services rendus, l'arrêt aurait dû non seulement formuler expressément dans son dispositif une communication expresse, mais également exiger que cette communication se fasse dans le respect des clauses

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01377_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

B représenté par Me Ducrocq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de Lille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000

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Chambre 4- surend et RP

697a8c84cdc6046d47080fbe

T. Judiciaire

13 janvier 2026

TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Vice-président, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et du surendettement au Tribunal judiciaire d'ANGOULEME GREFFIER Françoise DUCROS

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Chambre 4- surend et RP

697c1da2cdc6046d473114d9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

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4ème Chambre

DTA_2504877_20260204

Administratif

4 février 2026

En outre, la circonstance qu’à l’arrière de cette zone se situe un espace boisé classé (EBC) n’est pas de nature à conférer aux lieux un intérêt paysager particulier.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

de chambre, Karen OLIVIER et Jacques ISNARD, Juges, Assistés de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00068_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe

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2ème chambre

DTA_2401190_20250320

Administratif

20 mars 2025

: - il dispose d'un intérêt à agir ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions non modifiées du permis de construire initial : - le projet porte atteinte à l'espace boisé classé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

pas l'espace naturel en aval du chemin rural des Pailles en espace boisé classé.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

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1ère chambre civile B

650d30b671dfcd8318201006

Appel

5 septembre 2023

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Septembre 2023 APPELANTE : Société SERENIS ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP DUCROT

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Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

juge commissaire a déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [U] fondée sur l'article L622-14 alinéa 2 du code de commerce au motif qu'il n'avait délivré aucun commandement de payer visant la clause

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Chambre 3 cab 03 C

66fd8cae38de0398b516f4a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

OCJI Jugement du 01 Octobre 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781 Me Julie CANTON - 408 la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS - 815 la SELARL DUCROT

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1ère Chambre

DTA_2503341_20260414

Administratif

14 avril 2026

urbanisme ; - l’arrêté est fondé sur une orientation d’aménagement et de programmation issue d’une révision du PLU non approuvée à la date de sa délivrance, ce qui entache l’acte d’illégalité ; le terrain classé

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6ème Chambre

644b63b0c51457d0f882dd62

Appel

27 avril 2023

[E] [J] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 assisté de

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8ème chambre

64a66054bbd03a05db965265

Appel

5 juillet 2023

521 438, dont le siège social sis [Adresse 4], représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Intimée sur appel provoqué Représentée par Me Hugues DUCROT

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Juge unique 3

DTA_2203030_20250326

Administratif

26 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la société Eiffage GC Infra Linéaires, représentée par Me Ducros, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la société Enedis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - les observations de Me Ducros pour M. et Mme B et celles de Me Fessler pour la commune de Biviers ; Considérant ce qui suit : 1.

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