Les 27, 31 août et 3 septembre 2018, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédits affectés.

Colisée mur, propriétaire d'un local donné en location à la société Mouvement juxtaposition maquette (MJM), a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1991, une sommation d'avoir à se conformer à des clauses

de rouille blanche ce qui les rendaient inutilisables ; que la société Safef a dénié sa garantie de vendeur en se prévalant de la clause exclusive de responsabilité contenue dans sa confirmation de la

a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de bovins qui lui avait été livrés sur pied par la société Coopérative agricole Dynal, (la société coopérative) ; qu'excipant d'une clause

redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de bovins qui lui avait été livrés sur pied par la société coopérative Marché aux Enchères de Louargat, (la société coopérative) ; qu'excipant d'une clause

Le secteur géographique étant déterminé, la clause n'est pas illicite.

technico-commercial par la société Forges de Saulnes et Gorcy, devenue Gorcy La Roche et licencié par lettre du 11 février 1998 au terme de laquelle l'employeur indiquait renoncer au bénéfice de la clause

de mobilité prévue dans le contrat de travail ou dans une convention collective, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, affecter un salarié sur un autre lieu de travail dés lors

alors domicilié en Belgique, a été engagé à compter du 1er avril 1986 en qualité d'ingénieur par la société de droit suisse Sacinter ayant son siège à Lausanne, au moyen d'un contrat comportant une clause

Pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M.

[B] et de la condamner à payer à chacune de ses associées la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, alors « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que pour autant qu'elle soit limitée

X... a été engagé le 17 décembre 1993 par la société Semne Amphion, en qualité de directeur du supermarché Mammouth ; que son contrat comportait une clause de mobilité géographique ; que la société Semne

en vertu de laquelle, à l'expiration du contrat, le club s'engageait à lui assurer un emploi de cadre pour une durée indéterminée; que, par lettre du 18 octobre 1991, une affectation à un poste commercial

Georges, Claude X..., demeurant Résidence "Les Aloades", Immeuble K, Traverse Prat n° 94, 13008 Marseille, 2 / de Mme Jacqueline, Paulette Y..., épouse X..., demeurant Résidence "les Aloades", Immeuble

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 180 993,56 francs et 9 049,68 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, la déchéance qui affecte

Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des règlements effectués après le 18 février 2011, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt subordonnant l'exécution d'un ordre

au respect d'une formalité destinée à assurer la bonne affectation des fonds prêtés est stipulée dans l'intérêt commun des parties, de sorte que commet un manquement à ses obligations contractuelles la