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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d2a9ba5988459c483b6
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Allemagne, la fabrication en France des fondations d'un transformateur commandé par EDF ; que cette convention, signée par l'intermédiaire de l'établissement français de la société Keller, stipulait une clause
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c52
7 janvier 1992
7 janvier 1992
contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents ; Attendu que, pour écarter la clause
Source officielle14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle demande en premier lieu à la cour de déclarer la clause attributive de juridiction litigieuse comme réputée non écrite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100572
28 mai 2015
28 mai 2015
, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ces énonciations rendaient inutile, a légalement justifié sa décision en retenant la validité de la clause attributive de compétence litigieuse ; que le
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e78
2 octobre 1985
2 octobre 1985
DIRECTOIRE DE LA SOCIETE PARIS INTERNATIONAL TRANSPORT (PIT) S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, QUE L'ACTE DE CAUTION COMPORTAIT UNE CLAUSE
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aec
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Elle fait également état de la clause attributive de juridiction figurant dans son bon de commande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ff
12 novembre 2015
12 novembre 2015
La SAS MHD, in limine litis sur le fondement de l'article 20 du contrat portant clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Nanterre, soulevait l'incompétence du Tribunal de Commerce de
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f48
28 octobre 1986
28 octobre 1986
X... a été mis en règlement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Limoges avant d'avoir payé sa dette ; que la société, se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a assigné le débiteur assisté
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5da8
23 juin 1992
23 juin 1992
(lloyd Triestino), en qualité de transporteurs maritimes ; que la société Lloyd Triestino a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris en se prévalant de la clause attributive
Source officielle1ère chambre civile A
6036673907b4bf088c0898d7
29 octobre 2015
29 octobre 2015
La société CBI expose que la société Aquaglass n'a pas signé l'acte et ne peut donc prétendre avoir accepté la clause attributive de compétence territoriale pour s'en prévaloir. 10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle considère qu'elle avait le droit de renoncer unilatéralement à la clause attributive de compétence qui était stipulée dans son intérêt exclusif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100414
25 mars 2015
25 mars 2015
devant une juridiction française, en restitution des sommes déjà versées à titre de paiement de celles-ci ; que le fabricant-fournisseur a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant de la clause
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404188
22 octobre 1997
22 octobre 1997
1985 par la société Air Afrique, en qualité de commandant de bord-pilote; qu'il a été nommé ultérieurement instructeur à Paris; que l'avenant du 6 février 1990 à son contrat de travail comporte une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00280
22 mars 2023
22 mars 2023
Le salarié conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il porte sur la renonciation à une clause attributive de juridiction.
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45375
22 janvier 1991
22 janvier 1991
et le club aéronautique de Puivert, en vue de définir les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations par le club en question ; qu'en cas de litige, l'article 21 comportait une clause
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc15
28 mai 2008
28 mai 2008
La société SAUDI souligne que le contrat conclu entre elles, soumis au droit saoudien, comporte en son article 64, une clause attributive de compétence, clause licite, valide, claire, applicable et restant
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ab4
28 février 1983
28 février 1983
TRANSPORT MARITIME QU'ELLES ONT ASSURE, ET QUE LA SOCIETE EMPRESA DE NAVIGACAO ALIANCA A EXECUTE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE TRANSPRTEUR QUI INVOQUAIT UNE CLAUSE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bc1
14 juin 1983
14 juin 1983
SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE FIGURANT SUR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200422
19 mars 2015
19 mars 2015
attributive de compétence, en l'espèce au profit de la juridiction consulaire » ; ALORS, d'une part, QUE la clause attributive de compétence est réputée non écrite si elle n'a pas été conclue entre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a3
3 avril 2002
3 avril 2002
A, fournisseur de X faisant au contraire figurer sur ses propres factures une clause attributive de compétence aux tribunaux de Lyon ; * * * La cour considère que En vertu de l'article 174
Source officiellePage 19 sur 1916